Programme en matière de politique du spectre radioélectrique

En adoptant la recommandation pour la deuxième lecture contenue dans le rapport de Gunnar HÖKMARK (PPE, SE),  la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie recommande que le Parlement européen approuve, sans modification, la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pluriannuel en matière de politique du spectre radioélectrique.

La position commune du Conseil, adoptée le 13 décembre 2011 et officiellement transmise au Parlement européen le 19 janvier 2012, se fonde sur l'accord réalisé le 24 octobre 2011 entre le Parlement européen et le Conseil.

Les principaux résultats obtenus sont les suivants:

• libération de la bande de fréquence de 800 MHz pour les services internet à haut débit sans fil dans tous les États membres d'ici le 1^er janvier 2013;
• accélération du développement du haut débit mobile d'au moins 30 Mbps d'ici à 2020 pour tous les citoyens de l'Union, en réduisant ainsi la fracture numérique et en contribuant aux objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe;
• attribution d'au moins 1200 MHz de spectre au transfert de données sans fil d'ici 2015;
• établissement d'un inventaire, de très large portée, recensant les utilisations existantes du spectre entre 400MHz et 6 GHz afin de créer une politique européenne souple et coordonnée en matière de spectre;
• la Commission évaluera et indiquera, au plus tard le 1^er janvier 2015, s'il est nécessaire d'agir pour harmoniser des bandes de fréquences supplémentaires;
• en coopération avec les États membres, la Commission évaluera l'opportunité et la possibilité d'étendre les attributions de spectre sans licence pour les systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques, afin de permettre une utilisation plus large de la WiFi, par exemple;
• l'Union fournira aux États membres qui en feront la demande un soutien juridique, politique et technique afin de résoudre les problèmes de coordination du spectre avec des pays voisins de l'Union, y compris des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.

La décision entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les États membres appliqueront les orientations politiques et les objectifs énoncés dans la présente décision au plus tard le 1^er juillet 2015, sauf disposition contraire dans la décision.

Au plus tard le 31 décembre 2015, la Commission procèdera à l'examen de l'application de la décision. En outre, la Commission fera rapport au Parlement européen et au Conseil sur les activités mises en œuvre et les mesures adoptées en vertu de la décision.