Accord UE/Islande/Norvège: entraide judiciaire en matière pénale. Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

En adoptant à l’unanimité le rapport de Claude MORAES (S&D, UK), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures recommande que le Parlement européen donne son approbation au projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne et du protocole de 2001 à celle-ci.