Accord sur la création d'un espace aérien commun UE/Moldavie

OBJECTIF : conclusion de l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : les services aériens exploités actuellement entre l’Union européenne et la République de Moldavie sont fondés sur des accords bilatéraux conclus entre différents États membres et la République de Moldavie. L’un des éléments de la politique extérieure de l’UE en matière de transport aérien consiste à négocier des accords globaux relatifs aux services aériens avec des pays voisins lorsque la valeur ajoutée et les avantages économiques de ces accords ont été démontrés

Comme le Conseil l'y avait autorisée en juin 2011, la Commission a négocié l’accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Moldavie.

Les directives de négociation ont fixé l’objectif général de négocier un accord global relatif au transport aérien en vue d’assurer l’ouverture progressive et réciproque de l’accès au marché et de garantir la convergence des réglementations ainsi que la mise en œuvre efficace des normes de l’UE. Conformément aux directives de négociation, un projet d’accord avec la République de Moldavie a été paraphé par les deux parties le 26 octobre 2011.

La conclusion d’un accord global relatif au transport aérien avec la République de Moldavie est un élément important dans le développement de la politique extérieure de l’UE en matière de transport aérien, et notamment d'un espace aérien commun européen élargi, comme l’indique la communication de la Commission de 2005, intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l’aviation de la Communauté».

ANALYSE D’IMPACT : selon un rapport de consultants établi en 2011 pour le compte de la Commission, un tel accord apporte un avantage économique estimé à 17 millions d'EUR par an (lié principalement à un abaissement des tarifs aériens, à une augmentation des déplacements en avion et à l'activité économique qui s'y rapporte).

D'après cette même analyse, les tarifs aériens sur les liaisons populaires devraient sensiblement diminuer du fait de l'augmentation de la concurrence. L’accord devrait également contribuer à améliorer la conduite des affaires pour les transporteurs de l’UE.

BASE JURIDIQUE : Article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) et paragraphe 8.

CONTENU : l’accord se compose d’un dispositif énonçant les grands principes et de deux annexes: l’annexe I porte sur le tableau des routes, les droits de trafic et la souplesse d’exploitation, l’annexe II concerne les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. L’accord vise:

• l’ouverture progressive du marché en ce qui concerne l’accès aux routes et aux capacités sur une base de réciprocité;
• la promotion de la coopération en matière de réglementation ainsi que l'harmonisation des réglementations et des approches fondées sur la législation de l'UE dans le domaine de l'aviation;
• la promotion de services aériens fondés sur la concurrence entre les transporteurs aériens avec une intervention et une régulation minimales de l’État;
• l'absence de discrimination et l'existence de conditions de concurrence équitables pour les opérateurs économiques.

Un comité mixte sera établi afin de discuter des questions liées à la mise en œuvre de l’accord. Ce comité mixte contrôlera les aspects relatifs à la sécurité liés à l'accord, stimulera les échanges entre experts sur les nouvelles initiatives ou les développements en matière de législation ou de réglementation et examinera les domaines susceptibles d’être inclus dans une évolution ultérieure de l’accord. Le comité mixte sera composé de représentants de la Commission et des États membres.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.