Importations de viande bovine de haute qualité: contingent tarifaire autonome
2011/0169(COD)
La commission du commerce international a adopté le rapport de Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 617/2009 du Conseil relatif à l'ouverture d'un contingent tarifaire autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire fasse sienne la proposition de la Commission. Elle juge utile de préciser que le règlement devrait s’appliquer à compter du premier jour du mois suivant son entrée en vigueur.