Accord de partenariat dans le secteur de la pêche UE/Mozambique: possibilités de pêche et contrepartie financière. Protocole du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
OBJECTIF : conclure un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et le Mozambique.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : le 22 novembre 2007, le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1446/2007 relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et le Mozambique. Un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord y était joint.
Cet accord a expiré le 31 décembre 2011.
L'Union a négocié avec le Mozambique un nouveau protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et le Mozambique, accordant aux navires de l'Union européenne des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles le Mozambique exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.
À l'issue de ces négociations, le protocole a été paraphé le 2 juin 2011. Ce protocole a été signé et est appliqué à titre provisoire.
Il convient maintenant de conclure ce protocole au nom de l'UE.
BASE JURIDIQUE : article 43, par. 2 en liaison avec article 218, par. 6, point a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
CONTENU : la présente proposition de décision vise à conclure un protocole à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche avec le Mozambique.
Pour une pêche durable : le nouveau protocole est conforme aux objectifs de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche qui visent à renforcer la coopération entre l'Union et le Mozambique et à promouvoir un cadre de partenariat permettant le développement d’une politique de la pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche du Mozambique, dans l’intérêt des deux parties.
Les deux parties ont convenu de coopérer pour mettre en œuvre la politique sectorielle de la pêche du Mozambique et poursuivent à cette fin le dialogue politique sur la programmation appropriée.
Contrepartie financière : la contrepartie financière globale du protocole est fixée à 2,94 millions EUR pour la totalité de la période (3 ans).
Ce montant se compose:
- d'un montant annuel de 520.000 EUR équivalent à un tonnage annuel de référence de 8.000 tonnes ;
- d'un montant annuel de 460.000 EUR correspondant au montant supplémentaire versé par l'Union pour soutenir la politique maritime et de la pêche du Mozambique.
La contrepartie financière annuelle qui doit être allouée par le budget de l'Union s'élève donc à 980.000 EUR/an.
Possibilités de pêche : les possibilités de pêche offertes à la flotte thonière européenne seront mises à la disposition de 43 thoniers senneurs et de 32 palangriers, soit un total de 75 navires. Néanmoins, au regard des évaluations annuelles de l'état des stocks, ces possibilités de pêche pourront être revues à la hausse ou à la baisse, cela entraînant un réexamen adéquat de la contrepartie financière. Ainsi, si la quantité totale des captures de thon effectuées par les navires de l'Union dans la zone de pêche du Mozambique dépasse 8.000 tonnes/an, le montant de la contrepartie financière annuelle pour les droits d'accès sera de 65 EUR pour chaque tonne supplémentaire capturée. Toutefois, le montant annuel total payé par l'Union européenne ne pourra excéder le double du montant prévu au protocole (soit 1,040 millions EUR). Si les quantités capturées par les navires de l'Union européenne dans la zone de pêche du Mozambique excèdent les quantités correspondant au double du montant annuel total, le montant dû pour la quantité excédant cette limite sera payé l’année suivante.
Durée de l'accord : le protocole couvre une période de 3 ans à compter de l'adoption de la décision du Conseil portant signature et application provisoire du protocole et après l'expiration du protocole en vigueur, le 31 décembre 2011 (en principe donc, du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014).
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : l'enveloppe financière totale consacrée à ce protocole de pêche sera de 3,305 million EUR de 2012 à 2014, y compris frais administratifs de gestion du protocole et frais de ressources humaines.
Á noter que des avances et des redevances seront appliquées aux armateurs : 35 EUR par tonne de thon capturé dans la zone de pêche du Mozambique pour les senneurs et les palangriers de surface. Les avances annuelles sont fixées à 5.100 EUR par thonier senneur, 4.100 EUR par palangrier de plus de 250 GT et 2.500 EUR par palangrier de moins de 250 GT. Toutefois, les avances et les redevances applicables aux armateurs n'ont aucune incidence sur le budget communautaire.