Résolution sur le Conseil européen du 30 janvier 2012
Le Parlement européen a adopté par 443 voix pour, 124 voix contre et 75 abstentions, une résolution déposée par les groupes PPE, S&D, ALDE et Verts/ALE sur le Conseil européen du 30 janvier 2012.
Tout en prenant acte du texte final du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire, le Parlement réitère son avis selon lequel il aurait été préférable de parvenir à un accord dans le cadre du droit de l'Union européenne. Il estime toutefois que, pour plusieurs points, le texte final représente une amélioration par rapport au texte initial et qu'un certain nombre des modifications proposées par le Parlement ont été reprises dans celui-ci, notamment :
- l'engagement que la méthode communautaire s'appliquera pleinement;
- que la stabilité, la coordination et la gouvernance seront mises en œuvre par l'intermédiaire du droit dérivé, en faisant pleinement participer le Parlement;
- une plus grande cohérence, bien qu'incomplète, entre le train de six mesures sur la gouvernance économique (six pack) et le nouveau traité;
- la reconnaissance des droits des parties prenantes dont la monnaie n'est pas l'euro de participer aux réunions des sommets de la zone euro qui traitent de la compétitivité, de l'architecture globale de la zone euro et des règles fondamentales qui s'y appliqueront à l'avenir;
- la coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux est prévue sur une base définie d'un commun accord et conformément au traité;
- l'ajout d'une référence aux objectifs que représentent la croissance durable, l'emploi, la compétitivité et la cohésion sociale;
- l'engagement d'intégrer le contenu de l'accord dans le cadre juridique de l'Union d'ici cinq ans.
Reconnaissant que la stabilité budgétaire est un élément important pour résoudre la crise actuelle, le Parlement insiste toutefois sur le fait que la reprise économique exige des mesures concrètes de grande envergure pour renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi. Il demande : i) la mise en place rapide d'un Fonds d'amortissement, sur la base de la proposition faite par le conseil allemand d'experts économiques ; ii) la mise en place d'emprunts obligataires pour le financement de projets ; iii) l'élaboration d'une feuille de route pour les obligations de stabilité ainsi que iv) l'instauration d'une taxe sur les transactions financières (TTF) à l'échelon européen au sujet de laquelle la Commission a déjà présenté une proposition.
Les députés regrettent enfin que le texte final ne tienne pas compte de la demande du Parlement que son Président participe pleinement aux réunions informelles des sommets de la zone euro ; ils insistent pour qu'une invitation permanente soit adressée par le président élu des sommets de la zone euro en vue d'une pleine participation.