Rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne

Le Parlement européen a adopté une résolution faisant suite au rapport annuel sur la politique de concurrence de l'Union européenne.

Le texte adopté en plénière avait été déposé par les groupes PPE, S&D, ALDE, ECR, Verts/ALE en tant que résolution tendant à remplacer la proposition de résolution déposée par la commission des affaires économiques et monétaires.

Le Parlement accueille favorablement le rapport de la Commission sur la politique de concurrence 2010 et met en lumière, à l'occasion du 40e anniversaire de ce rapport, que la politique de la concurrence de l'Union européenne a apporté de nombreux avantages sur le plan du bien-être des consommateurs et qu'elle constitue un outil essentiel pour éliminer les obstacles à la libre circulation des biens, des services, des personnes et des capitaux. Il estime que l'amélioration de la transparence des prix est essentielle pour stimuler la concurrence au sein du marché unique et offrir un véritable choix aux consommateurs.

Contrôle des aides d'État : la résolution souligne que le régime temporaire applicable aux aides d'État a été positif comme réaction initiale à la crise mais qu'il ne peut pas être prolongé indûment. Les députés demandent que ces mesures et exemptions temporaires soient supprimées dès que possible et dès que la situation économique le permettra. Ils demandent à la Commission d'assortir la prorogation des aides d'État temporaires au secteur bancaire au-delà de 2011 de conditions renforcées et plus strictes liées à la réduction de la composition et de la taille des bilans en accordant une attention accrue aux opérations de prêts de détail et en prévoyant des restrictions plus sévères pour les primes et la distribution des dividendes.

• La Commission est invitée à présenter rapidement la proposition législative prévue afin d'entreprendre, dans un véritable cadre européen, la résolution des défaillances bancaires, en garantissant un ensemble commun de règles ainsi qu'une panoplie commune de paramètres d'intervention, en réduisant au minimum la participation des contribuables, notamment par la création de fonds harmonisés et financièrement autonomes (selon une approche fondée sur le risque) pour la résolution des défaillances du secteur.
• Le Parlement souligne que l'actuelle consolidation du secteur bancaire a en fait permis à plusieurs institutions financières importantes d'augmenter leurs parts de marché. Il demande à la Commission de continuer à surveiller de près ce secteur, afin de renforcer la concurrence sur les marchés bancaires européens, notamment grâce à des plans de restructuration entraînant la séparation des activités bancaires lorsque des dépôts permettent à ces institutions de financer des activités de banque d'investissement plus risquées.
• La Commission est invitée à veiller à ce que la simplification envisagée des règles en matière d'aides d'État applicables aux SIEG ne se traduise pas par une dégradation du contrôle des surcompensations. Notant l'intention de la Commission d'instaurer un régime « de minimis » pour les aides d'État applicables aux SIEG, les députés soulignent qu'il faut disposer de critères clairs et non équivoques pour déterminer quels services seraient couverts par ce régime.
• Les députés veulent encourager la concurrence dans tous les secteurs et, en particulier, dans le secteur des services, qui représente 70% de l'économie européenne. Ils estiment en outre que les aides d'État devraient être axées sur les grappes d'innovation et de recherche et, par conséquent, soutenir l'esprit d'entreprise.

Ententes et abus de position dominante : même si la Commission devait présenter une proposition de cadre «horizontal» régissant le recours collectif, le Parlement suggère que soit adopté, le cas échéant, le principe d'un suivi de l'action selon lequel le contrôle privé exercé par la voie du recours collectif ne peut s'appliquer que si une décision a été prise au préalable par la Commission ou une autorité nationale de concurrence pour constater une infraction. Il estime que les problèmes spécifiques qui se posent dans le domaine de la concurrence doivent être pris en compte et que tout instrument applicable au recours collectif doit tenir compte de la nature spécifique du secteur des ententes et abus de position dominante.

Le Parlement demande notamment que des garanties soient mises en place afin d’éviter le développement d’un système de procédures collectives encourageant notamment les réclamations infondées et les poursuites abusives. Il souligne que tout instrument horizontal doit garantir le respect de deux principes de base :

• les États membres n’imposeront pas plus de conditions restrictives aux recours collectifs issus des infractions à la législation de l’Union qu’à ceux issus des infractions à la législation nationale ;
• aucun des principes établis dans l’instrument horizontal n’empêchera l’adoption de mesures supplémentaires permettant de rendre la législation de l’Union efficace.

Les députés se félicitent de l'instrument législatif annoncé par la Commission dans son programme de travail pour 2012 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles sur les ententes et les abus de position dominante; cet instrument devrait tenir compte de résolutions antérieures du Parlement sur ce sujet et il devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire.

Le Parlement estime que la politique en matière d'amendes représente un outil important de contrôle du respect de la loi en vigueur et de dissuasion. Ils s'expriment en faveur d'une méthode qui soit autant un outil de dissuasion efficace qu'une incitation au respect des règles. Il encourage la Commission à revoir ses lignes directrices pour le calcul des amendes et lui suggère d'évaluer ces principes, notamment :

• en introduisant une distinction entre le niveau des amendes pour les entreprises qui ont agi intentionnellement et pour celles qui ont agi par négligence;
• en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne ;
• en précisant les conditions auxquelles les sociétés mères qui exercent une influence décisive sur une filiale sans toutefois être directement impliquées dans une infraction devraient être tenues solidairement responsables des infractions ;
• en exigeant, en ce qui concerne la récidive, un lien patent entre, d'une part, l'infraction faisant l'objet de l'enquête et les infractions passées et, d'autre part, l'entreprise concernée.

La Commission est invitée, lorsqu'elle examine d'éventuels abus de position dominante, à accorder plus d'attention aux effets d'entraînement qui se sont fait sentir sur l'économie (trickle-down) lorsqu'elle découvre que la position dominante n'a pas été utilisée de manière abusive.

Contrôle des concentrations : les députés estiment que la crise économique et financière ne peut justifier un assouplissement des politiques de l'Union en matière de contrôle des concentrations. Ils invitent la Commission à veiller à ce que les concentrations, et notamment celles qui sont destinées à sauver ou à restructurer des banques en difficulté, ne créent pas d'institutions «trop grandes pour faire faillite» et, plus généralement, systémiques.

Coopération internationale : soulignant l'importance de favoriser la convergence mondiale de la réglementation de la concurrence, le Parlement encourage la Commission à participer activement au réseau international de la concurrence et à conclure des accords de coopération bilatérale sur l'application des règles de concurrence.

Secteurs spécifiques : le Parlement encourage la Commission, dans la mesure où un marché unique de l'énergie, ouvert et compétitif, n'a pas encore été entièrement réalisé, à surveiller activement la concurrence sur les marchés de l'énergie, en particulier dès lors que la privatisation des services d'utilité publique engendre des marchés privés monopolistiques ou oligopolistiques. Il note à cet égard que les trois acteurs les plus importants représentent toujours quelque 75% (électricité) et plus de 60% (gaz) du marché, malgré l'ouverture progressive des marchés depuis le milieu des années 1990. La Commission est invitée à publier des lignes directrices dans le but d'améliorer l'accès des énergies renouvelables au réseau énergétique.

La résolution aborde également les questions suivantes :

• la concentration des fournisseurs de matières premières critiques, qui peut être dommageable pour l'activité des secteurs clients et pour une économie davantage éco-efficace ;
• la nécessité d'ouvrir la concurrence dans le secteur des agences de notation de crédit, notamment pour ce qui est des obstacles à l'entrée, des pratiques présumées de collusion et de l'abus de position dominante ;
• la nécessité de surveiller les évolutions des marchés liés aux matières premières et de soumettre des propositions législatives ambitieuses dans le cadre de la révision de la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MiFID) et de la directive sur les abus de marché (MAD) afin de traiter les pratiques spéculatives qui influent négativement sur l'industrie européenne ;
• la situation de la concurrence dans le secteur du commerce de détail, en particulier les conséquences d'un abus présumé de position de force sur le marché par des chaînes de vente au détail dominantes ;
• une meilleure analyse des coûts, des processus, de la valeur ajoutée, des volumes, des prix et des marges dans tous les secteurs de la filière agroalimentaire, en vue d'offrir de meilleures informations aux consommateurs et d'améliorer la transparence des mécanismes de fixation des prix de la filière agroalimentaire ;
• la nécessité d’une enquête sectorielle sur la publicité en ligne et les moteurs de recherche ;
• la nécessité d’une enquête sur l'application des règles de passation des marchés publics;
• la réalisation du marché intérieur pour tous les modes de transport en tant que principal objectif de la politique européenne des transports (l'Union ne dispose toujours pas d'un réseau d'infrastructures de transport transfrontalier suffisamment interconnecté, interopérable et efficace);
• l’absence de concurrence sur le marché de l'itinérance et la nécessité d'une transparence accrue des prix;
• la nécessité d’analyser le secteur de l'aviation, en particulier les accords entre les compagnies aériennes qui, très souvent, ne se traduisent pas par des avantages pour les consommateurs.

Le Parlement demande instamment à la Commission d'évaluer dans quelle mesure autoriser une allocation trop généreuse de subventions de l'Union européenne à certains secteurs peut fausser la concurrence.

Dialogue sur la concurrence entre le Parlement et la Commission : les députés demandent la conclusion d'un accord entre le Parlement et la Commission établissant un dialogue complet en matière de politique de la concurrence, de nature à renforcer le rôle du Parlement en tant qu'organe directement élu pour représenter les citoyens européens.

La Commission est invitée à présenter le programme de travail en matière de concurrence au début de chaque année, y compris une liste détaillée des instruments de la politique de la concurrence, contraignants et non contraignants, devant être adoptés au cours de l'année à venir et des consultations publiques envisagées.