Rapport spécial n° 14/2011 (Décharge 2011): L'aide de l'UE a-t-elle permis de renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l'adhésion ?

OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 14/2011) sur la contribution de l’aide de l’UE au renforcement de la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l’adhésion.

CONTENU : dans son rapport, la Cour rappelle que l’aide de préadhésion de l’UE a pour objectif d’aider les pays candidats à renforcer leurs capacités administratives, afin qu’ils soient à même de gérer les financements accrus de l’UE dont ils bénéficieront une fois qu’ils y auront adhéré. L’aide accordée à la Croatie s’est élevée à 150 millions EUR par an depuis 2007.

Le rapport spécial n° 14/2011 de la Cour des comptes européenne examine si l’aide de préadhésion de l’UE a apporté un soutien efficace à la Croatie dans sa préparation à la gestion des fonds de l’UE après l’adhésion.

L’audit a été centré sur deux questions fondamentales:

• la Commission a-t-elle planifié l’aide de l’UE de manière à apporter un soutien satisfaisant à la Croatie dans sa préparation à la gestion des fonds de l’UE après l’adhésion ?
• les projets financés par l’UE ont-ils atteint les résultats escomptés quant au renforcement des capacités de la Croatie à gérer les fonds de l’UE ?

Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : les constatations de l’audit reposent sur une analyse des documents liés à la programmation et à la mise en œuvre de l’aide de préadhésion, l’audit d’un échantillon de seize projets et des entretiens avec le personnel de la Commission, de même qu’avec les ministères, les agences, ainsi que les autorités régionales et locales de Croatie ayant participé à la gestion des fonds de l’UE.

La Cour a constaté que:

• l’aide visant à répondre aux besoins de la Croatie en matière de renforcement des capacités a été correctement planifiée par la Commission et par les autorités croates ;
• l’aide de l’UE a contribué de manière significative à renforcer la capacité de la Croatie à gérer les financements postérieurs à l’adhésion, au moyen notamment de l’apprentissage par la pratique ;
• dans le secteur du développement rural, la mise en œuvre a connu des taux d’absorption faibles ;
• les résultats escomptés de certains projets n’ont pas encore été obtenus, et l’audit a permis de mettre en évidence un certain nombre de problèmes clés à cet égard ;
• des mesures importantes ont été prises afin de renforcer l’organe de lutte contre la corruption, mais il subsiste d’importants défis à relever ;
• bien que des améliorations soient encore possibles, il est manifeste que la Commission a tiré des enseignements importants des précédents élargissements, ce qui a renforcé l’efficacité de son aide en faveur de la Croatie.

Recommandations de la Cour : la Cour des comptes émet une série de recommandations pour aider la Commission ainsi que les autorités croates à rendre l’aide de l’UE encore plus efficace.

Elle leur conseille :

• d’accorder une plus grande priorité au renforcement des capacités en matière de passation de marchés en mettant en œuvre des programmes de formation sur le lieu de travail et en dehors de celui-ci ;
• de prendre davantage de mesures en vue de répondre aux besoins en matière de renforcement des capacités aux niveaux régional et local ;
• de constituer un portefeuille de projets ayant atteint leur phase de maturité afin que les financements accrus, disponibles après l’adhésion, puissent être absorbés pleinement ;
• de renforcer les mesures de lutte contre la corruption.