Budget 2013, autres sections: orientations

La commission des budgets a adopté le rapport de Derek VAUGHAN (S&D, UK) sur les orientations budgétaires 2013 pour les autres institutions (Parlement européen, Conseil, Cour de justice, Cour des comptes, Comité économique et social européen, Comité des régions, Médiateur européen, Contrôleur européen de la protection des données et Service européen pour l'action extérieure).

Les députés rappellent que le plafond de la rubrique 5 -Administration- se chiffre pour 2013 à 9,181 milliards EUR à prix courant et que l'adhésion de la Croatie aura incontestablement un impact sur le budget de 2013, notamment pour le Parlement.

Cadre général et priorités du budget 2013 : d’une manière générale, les députés estiment que dans un contexte marqué par des difficultés économiques persistantes, les institutions devraient geler leurs budgets de fonctionnement. Ils soulignent toutefois qu'il faut respecter les obligations juridiquement contraignantes et les augmentations budgétaires qui peuvent en découler. Dans ce contexte, ils demandent aux institutions de renforcer leur coopération interinstitutionnelle afin de partager leurs meilleures pratiques, de dégager des économies et, en conséquence, de moderniser leurs politiques relatives aux ressources humaines, à l'organisation, aux technologies et aux bâtiments. Cette coopération interinstitutionnelle peut en outre être utile pour que l'adhésion de la Croatie se déroule le mieux possible.

De manière transversale, les députés réclament également : i) l’application de politiques de non-discrimination afin de faciliter l'accès, le recrutement et l'intégration de personnes handicapées ; ii) la mise en œuvre d’une politique environnementale efficace au sein de toutes les institutions.

Le budget du Parlement européen : en ce qui concerne le budget du Parlement (section I du budget), les députés rappellent que des changements et une réorganisation structurels ont permis de réaliser des économies substantielles dans le budget 2012. Ils encouragent dès lors la poursuite de ces réformes, notamment en termes d’innovation. Toutefois, la commission parlementaire estime que de réelles économies pourraient être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité. Les députés appellent dès lors le Secrétaire général de l’institution à établir un rapport détaillé à l’intention de sa commission des budgets, incluant un récapitulatif clair et précis des lignes budgétaires qui ont été sous-exécutées en 2011.

Pour réaliser des économies importantes à long terme, les députés estiment qu’il faudrait également envisager une évaluation indépendante de son budget et appellent à la création d’un groupe de travail à cet effet et à l'application de toutes ses conclusions une fois qu’elles auront été rendues.

Appelant à la poursuite de la coopération entre la commission des budgets et le Bureau tout au long de la procédure budgétaire annuelle, les députés attendent du Bureau qu’il présente un projet d'état prévisionnel prudent, tenant compte des  augmentations susceptibles de découler des obligations juridiquement contraignantes, en se concentrant sur des augmentations ciblées du budget compensées par des économies dans d’autres domaines. Dans l’attente, ils demandent le gel des lignes budgétaires liées à tout déplacement en 2013, ainsi que la non indexation des indemnités individuelles des députés jusque la fin de la législature.

D’une manière générale, les députés réclament que :

• les économies réalisées n’entravent pas l'activité législative du Parlement européen;
• un dialogue et un processus décisionnel transparent se mettent en place en matière de politique immobilière comprenant des informations détaillées sur l’état d’avancement des projets immobiliers et leurs implications financières ; à cet effet, les députés indiquent qu’aucun nouveau projet immobilier non prévu ne devrait être entrepris au cours de la présente législature.

Autres institutions : en ce qui concerne les autres institutions, les députés encouragent ces dernières à geler leurs budgets tout en gardant à l'esprit les obligations juridiques et les nouveaux défis financiers tels que l'élargissement à la Croatie. Ils prennent également acte de la demande de modification de son statut par la Cour de justice européenne (section IV) -ce qui aura un impact direct sur le budget. Pour ce qui est du SEAE, les députés demandent que cette nouvelle institution fasse l’objet d’une bonne gestion financière.