Défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ORD).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE: le 28 juillet 2011, l’organe de règlement des différends de l’Organisation mondiale du commerce (ORD) a adopté le rapport de l’organe d’appel et le rapport du groupe spécial, modifié par le rapport de l’organe d’appel, dans l’affaire «Communautés européennes - Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine». Dans ces rapports, il a été constaté, entre autres, que l’article 9, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil (règlement antidumping de base) était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l’accord antidumping de l’OMC et avec l’article XVI 4: de l’accord sur l’OMC.

Le 18 août 2011, l’Union européenne a informé l’ORD qu’elle avait l’intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD relatives au présent différend, d’une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l’OMC.

Le 19 janvier 2012, l’Union européenne et la Chine sont convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et des décisions de l’ORD sera de 14 mois et deux semaines à compter de la date à laquelle l’ORD a adopté les rapports. Ce délai raisonnable expirera donc le 12 octobre 2012.

La présente proposition législative a pour but de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l’ORD concernant l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base.

ANALYSE D’IMPACT : aucune analyse d’impact n’a été réalisée.

BASE JURIDIQUE : article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU : la Commission propose de modifier l’article 9, paragraphe 5, du règlement antidumping de base de façon à préciser qu’un droit antidumping dont le montant est approprié à chaque cas est imposé d’une manière non discriminatoire sur les importations d’un produit, de quelque source qu’elles proviennent, dont il a été constaté qu’elles font l’objet d’un dumping et causent un préjudice, à l’exception des importations en provenance des sources dont un engagement pris au titre du présent règlement a été accepté.

Le règlement imposant les mesures antidumping devrait préciser le droit imposé à chaque fournisseur ou, si cela est irréalisable, au pays fournisseur concerné. Des fournisseurs qui sont juridiquement distincts d’autres fournisseurs ou qui sont juridiquement distincts de l’État pourront néanmoins être considérés comme une entité unique aux fins de la détermination dudit droit. Pour l’application de cette disposition, il pourra être tenu compte de facteurs tels que l’existence de liens, au niveau de la société ou sur le plan de la structure, entre les fournisseurs et l’État ou entre fournisseurs, le contrôle ou l’influence importante de l’État en ce qui concerne les prix et la production, ou encore la structure économique du pays fournisseur.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n’a pas d'incidence sur le budget de l’Union européenne.