Sécurité maritime: introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque. Refonte
La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Dominique RIQUET (PPE, FR) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction accélérée des prescriptions en matière de double coque ou de normes de conception équivalentes pour les pétroliers à simple coque (refonte).
La commission parlementaire recommande que le Parlement européen arrête sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire, en tenant compte des recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
De l'avis du groupe consultatif, la proposition en question ne contient aucune modification de fond autre que celles identifiées comme telles dans la proposition. En ce qui concerne la codification des dispositions inchangées des actes précédents avec ces modifications, la proposition se limite à une codification pure et simple des actes existants, sans modification de leur substance.
Les amendements proposés par les députés concernent les conditions d’exercice de la délégation de pouvoir conférée à la Commission : les députés estiment que la Commission devrait procéder à des consultations adéquates avant d'adopter un acte délégué. De plus, si le Parlement délègue des pouvoirs à la Commission, il importe que celle-ci le tienne dûment informé et fournisse les documents utiles.
En outre, la durée de la délégation de pouvoir à la Commission devrait être limitée à une période de cinq ans prorogeable si certaines conditions sont respectées, comme l'élaboration d'un rapport, et si le Parlement ou le Conseil ne s'y oppose.
Enfin, le délai d'objection à un acte délégué devrait pouvoir être de quatre mois au total. Ceci est un délai plus réaliste pour permettre au Parlement ou au Conseil de suivre la procédure nécessaire pour mettre en œuvre une objection.