Accord UE/Sri Lanka: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

BASE JURIDIQUE : Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), et paragraphe 8, du TFUE. La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit de l'Union et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens.

ANALYSE D'IMPACT : aucune analyse d'impact n'a été réalisée.

CONTEXTE : à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a, le 5 juin 2003, autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord à l'échelon de l'Union  (le «mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens de l'Union européenne d'accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre l'Union européenne et les pays tiers et de mettre les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers en conformité avec le droit de l'Union.

CONTENU : conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans le «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le Sri Lanka un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et le Sri Lanka.

·        L'article 2 de l'accord remplace les clauses de désignation traditionnelles par une clause de désignation de l'Union qui permet à tous les transporteurs de l'Union européenne de bénéficier du droit d'établissement.

·        L'article 4 résout les conflits potentiels avec les règles de l'Union en matière de concurrence.

Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d'accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République socialiste démocratique de Sri Lanka sur certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union européenne.