Rapport spécial n° 16/2011 (Décharge 2011): Aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie: réalisations et défis à relever
OBJECTIF : établissement d’un rapport spécial de la Cour des comptes européenne (n° 16/2011) sur l'aide financière de l'UE en faveur du déclassement de centrales nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie.
CONTENU : dans son rapport, la Cour rappelle qu’en vue de renforcer la sûreté nucléaire, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie se sont engagées, dans le cadre de leurs négociations d'adhésion à l'UE, à procéder à la fermeture anticipée, suivie du déclassement, de 8 réacteurs nucléaires non modernisables.
Reconnaissant le fardeau social, économique et financier exceptionnel de leur engagement, l'UE a octroyé un concours financier aux programmes de ces trois pays (pour un montant total de 2,85 milliards EUR pour la période 1999-2013).
L’audit de la Cour porte sur la mise en œuvre des programmes de déclassement allant de 1999 à fin 2010 et a consisté à examiner si les actions financées par l'UE ont été conçues en fonction des besoins constatés et réalisées comme prévu, et si les dispositions prises en matière de gouvernance ont été adéquates.
Conclusions de l’audit de la Cour des comptes : selon les constatations de la Cour, la Bulgarie, la Lituanie et la Slovaquie ont fermé les réacteurs conformément à leur engagement et des étapes importantes ont été franchies en matière de déclassement. Cependant, les principales phases du processus restent encore à réaliser et l'achèvement de celui-ci se heurte à un manque important de fonds (environ 2,5 milliards EUR).
La Cour constate en particulier que :
- le recensement des opérations de déclassement est encore en cours ;
- les grands projets d'infrastructure accusent des retards et des dépassements de coûts ;
- les estimations de coûts ne sont pas exhaustives du fait que les informations clés sur les déchets radioactifs et/ou les installations et les technologies nécessaires à leur traitement ne sont pas disponibles ;
- un large éventail d'actions visant à atténuer les conséquences de la fermeture anticipée des réacteurs a été financé, mais le degré d'atténuation atteint n'est pas connu ;
- il n'existe ni évaluation complète des besoins, ni définition des priorités, ni fixation d'objectifs spécifiques. Les responsabilités sont diluées. La supervision de la Commission est axée sur l'exécution budgétaire et la mise en œuvre des projets, plutôt que sur la réalisation des objectifs du programme dans son ensemble.
Recommandations de la Cour : la Cour recommande à la Commission de procéder à une évaluation précise des besoins visant à déterminer l'état d'avancement des programmes ainsi que les activités restant à accomplir, et d'établir un plan de financement global mettant en évidence les sources de financement. Avant que d'autres dépenses ne soient engagées, la Commission devrait analyser les ressources disponibles et les avantages escomptés. Cela devrait alors permettre d'aligner les objectifs sur les ressources et de définir des indicateurs de performance, qui pourraient dès lors être suivis et faire l'objet de rapports, le cas échéant.
Après 2013, l'aide financière additionnelle devrait reposer sur une évaluation de sa valeur ajoutée européenne, mettant en évidence les différentes opérations à financer en tenant compte des autres mécanismes de financement, comme les Fonds structurels.