Arrangement CE/Islande/Liechtenstein/Norvège/Suisse: participation à la mise en oeuvre, application et développement de l'acquis de Schengen

Le Parlement européen a adopté une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union, de l'arrangement entre l'Union européenne et l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse sur la participation de ces États aux travaux des comités qui assistent la Commission européenne dans l'exercice de ses pouvoirs exécutifs dans le domaine de la mise en œuvre, de l'application et du développement de l'acquis de Schengen.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l’arrangement.