Accord de partenariat de pêche CE/Guinée-Bissau: possibilités de pêche et contrepartie financière du 16 juin 2011 au 15 juin 2012. Protocole

Le Parlement européen a adopté par 628 voix pour, 22 voix contre et 20 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole agréé entre l'Union européenne et la Guinée-Bissau fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord de partenariat de pêche en vigueur entre les deux parties.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion du protocole à l'accord.

Il demande toutefois à la Commission, dans un souci de transparence de :

• lui transmettre les procès-verbaux et les conclusions des réunions de la commission mixte prévue à l'accord ainsi que la programmation annuelle prévue au nouveau protocole et le rapport correspondant ;
• faciliter la participation de représentants du Parlement, en tant qu'observateurs, aux réunions de la commission mixte.

Il demande également à la Commission de lui présenter ainsi qu’au Conseil (et ce, avant l'expiration du nouveau protocole) un rapport d'évaluation sur sa mise en œuvre. Il appelle en outre, tant le Conseil que la Commission, à tenir le Parlement immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes des procédures relatives au nouveau protocole et à son renouvellement, conformément aux dispositions pertinentes du traité.