Incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et législation de l'UE en matière de protection des données
2011/2941(RSP)
L'Assemblée a tenu un débat sur les questions orales O-000315/2011, O-000318/2011, O-000326/2011 et O-000022/2012 sur des incidences extraterritoriales de la législation de pays tiers et la législation de l'UE en matière de protection des données.
La discussion n'était pas clôturée par un vote de résolution.