Résolution sur le point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock
Le Parlement européen a adopté une résolution déposée par la commission de la pêche sur le point de la situation en ce qui concerne le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun et les pêcheries exploitant ce stock.
La résolution note que sur le plan économique, le stock occidental est le plus important des stocks de chinchard présents dans les eaux de l'Union et rappelle qu'en avril 2009, la Commission a proposé un plan de gestion fondé sur les travaux préparatoires au sein du conseil consultatif régional pour les stocks pélagiques et les conseils prodigués par le Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP). Ce plan vise à maintenir la biomasse du chinchard occidental à un niveau garantissant son exploitation durable et à assurer le rendement à long terme le plus élevé.
Règle de contrôle de l'exploitation : la résolution indique que les informations biologiques disponibles sur le stock occidental de chinchard ne permettent pas d'évaluer la totalité du stock. Toutefois, selon l'avis du CSTEP, une règle de contrôle de l'exploitation basée sur la tendance d'abondance d'œufs permettrait une gestion durable du stock. Les députés considèrent que la règle de contrôle de l'exploitation devrait reposer à parts égales sur les avis de précaution donnés pour des conditions de recrutement moyennes et sur les totaux admissibles des captures récents corrigés d'un facteur qui reflète la tendance d'abondance du stock mesurée à partir de la production d'œufs.
Les références et les paramètres biologiques qui font partie de la règle d'exploitation devraient suivre les avis scientifiques les plus récents et que la Commission devrait pouvoir adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les modifications de certains paramètres et références biologiques inscrits dans la règle d'exploitation et afin de pouvoir réagir rapidement aux changements.
Lever l’impasse au niveau interinstitutionnel : le Parlement souligne que les règles de contrôle de l'exploitation sont les éléments clés des plans pluriannuels qui doivent être arrêtés conformément à la procédure législative ordinaire, conformément à l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE. Les députés rappellent que le Parlement, dans sa position en première lecture adoptée le 23 novembre 2010, a introduit une certaine flexibilité pour le Conseil dans le mode de calcul du prélèvement total, conformément aux règles d'exploitation fondées sur des connaissances scientifiques, dans le but de permettre une solution de compromis et de contribuer à une approche constructive et positive concernant cette proposition législative.
La question étant bloquée au Conseil depuis novembre 2010, la résolution souligne que l'impasse actuelle au niveau interinstitutionnel doit être résolue dans l'intérêt d'un stock de poissons durable et pour permettre aux opérateurs du secteur de la pêche de mieux planifier leurs activités. En conséquence, le Parlement prie le Conseil de présenter sa position sur le projet de plan pluriannuel pour le stock occidental de chinchard commun afin de permettre au Parlement de commencer sa deuxième lecture et d'avancer sur ce sujet.
La Commission est invitée à : i) prendre davantage d'initiatives pour favoriser un dialogue politique entre les trois institutions en vue de clarifier leurs rôles respectifs dans le processus décisionnel et de résoudre la question de la future architecture des plans de gestion pluriannuels ; ii) agir rapidement afin d'éviter d'autres blocages interinstitutionnels en ce qui concerne les futurs plans de gestion à long terme.