Résolution sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche

Le Parlement européen a adopté par 398 voix pour, 175 voix contre et 50 abstentions, une résolution sur l'accord entre l'Union européenne et le Maroc sur les mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles et de produits de la pêche.

Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE et ECR.

Considérations d'ordre général : le Parlement estime que l'ouverture des marchés et l'intégration progressive dans le marché intérieur de l'Union européenne peuvent constituer de puissants instruments pour le développement des pays du Sud de la Méditerranée. Pour que ce potentiel puisse se concrétiser, l'Union doit être disposée à faire des concessions commerciales suffisantes. Il rappelle que le Maroc a considérablement progressé dans la consolidation de la démocratie en réformant sa constitution et en tenant des élections régulières et se félicite par conséquent de cet accord, qui constitue une mesure concrète de soutien en faveur d'une stabilisation politique et d'un développement économique réciproque durable.

Il rappelle que l'Union dispose d'un important excédent commercial pour les produits agricoles et de la pêche avec les pays du Sud de la Méditerranée, de plus de 4 milliards EUR, alors qu'elle affiche, avec le Maroc, un déficit commercial bilatéral pour les produits agricoles, les produits de la pêche et les produits transformés de 871 millions EUR en 2010. Il considère qu'il est essentiel que toutes les couches de la société, et notamment les PME et les petits exploitants agricoles, puissent tirer parti des initiatives en faveur du commerce et des investissements et fait observer que plus de 80% des agriculteurs marocains possèdent moins de cinq hectares de terrain. Il salue ainsi le soutien apporté par la Confédération marocaine de l'agriculture et du développement rural à cet accord.

L'accord : compte tenu de l'importance et de l'influence du secteur agricole au Maroc, l'accord est vital pour le développement économique du pays et pour sa stabilisation politique, étant donné qu'il offre des possibilités nouvelles d'exportations vers l'Union, laquelle constitue le principal marché des produits marocains : l'agriculture représente en effet entre 15% et 20% du PIB du Maroc et 12% des exportations du pays, qu'elle emploie 38% de la main-d'œuvre marocaine, et jusqu'à 75% dans les zones rurales. L'accord proposé prévoit une libéralisation avec effet immédiat de 55% des droits de douane sur les produits agricoles et les produits de la pêche du Maroc (contre 33% actuellement) et de 70% des droits de douanes sur les produits agricoles et les produits de la pêche de l'Union sur une période de dix ans (contre 1% actuellement). Selon les estimations, quelque 100 millions EUR de droits de douane par an seraient ainsi économisés, une fois que l'accord sera pleinement mis en œuvre.

Toutefois, le Parlement met en lumière les éléments suivants :

• l'augmentation des contingents à droit nul pour les importations de fruits et légumes sensibles : le Parlement met en évidence les préoccupations exprimées par certains secteurs européens face à l'augmentation de ces contingents et invite la Commission à présenter une évaluation des incidences sur les producteurs européens, en particulier sur les revenus des agriculteurs, et à informer régulièrement le Parlement;
• système des prix d'entrée : le Parlement exprime son inquiétude quant aux plaintes continuelles émises par des groupes du secteur d'activité européen faisant état de cas de fraude dans le système des prix d'entrée, et demande des garanties pour que les contingents tarifaires accrus prévus dans l'accord soient réglementés comme il se doit par l'Union et pour éviter toute interprétation erronée des modalités de mise en œuvre du mécanisme des prix d'entrée. Il souligne que les exploitants européens ont adressé des plaintes à l'OLAF et à la commission des pétitions du Parlement, laquelle a demandé à la Commission de modifier le système des prix d'entrée afin de mettre un terme aux fraudes. Les députés notent, à cet égard, des propositions visant à aligner les modalités de mise en œuvre du système des prix d'entrée sur le code des douanes communautaire dans le cadre de la dernière réforme de la politique agricole commune. Cette évolution doit toutefois s'accompagner de modifications du règlement mettant en œuvre l'organisation commune des marchés agricoles, en vue d'instaurer des mesures de contrôle efficaces.

La Commission est également appelée à veiller à ce que l'accord soit pleinement conforme au droit international et serve les intérêts de toutes les catégories concernées de la population locale.

Questions commerciales et économiques plus larges : rappelant que l'accès au marché intérieur de l'Union devrait être subordonné au respect des normes sanitaires, phytosanitaires et environnementales, le Parlement demande que l'assistance technique constitue un élément central des négociations destinées à aboutir à un accord de libre-échange approfondi et complet. Il demande à la Commission de promouvoir l'équivalence des mesures et des contrôles entre le Maroc et l'Union en matière de normes relatives à l'environnement et à la sécurité des denrées alimentaires, afin de garantir une concurrence équitable entre les deux marchés. Le Parlement appelle également à maintenir l'aide de l'Union à l'amélioration des méthodes de production, par le partage des bonnes pratiques, et à l'action du Maroc en matière de préservation des ressources en eau.

Enfin, la résolution prend acte de ce que le Maroc a ratifié la plupart des conventions applicables de l'Organisation internationale du travail (OIT) et adopté récemment une loi visant à interdire le travail des enfants. Il souligne néanmoins que des améliorations sont encore possibles en matière de liberté d'association et de travail des enfants. Pour les députés, les dispositions des accords de libre-échange approfondi et complet devraient inclure, dans le cadre du chapitre sur le développement durable, une assistance pour la mise en œuvre des conventions de l'OIT et la ratification de conventions fondamentales de l'OIT non encore signées, par exemple la convention n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et des initiatives concernant la responsabilité sociale des entreprises.