Résolution sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la position du Parlement pour la 19e session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies.
Le texte adopté en plénière avait été déposé en tant que résolution commune par les groupes PPE, S&D, ALDE, Verts/ALE et ECR.
Le Parlement prend acte du processus en cours destiné à confirmer les priorités de l'UE pour la 19e session du CDH et se félicite de la désignation de la Birmanie/Myanmar, la République populaire démocratique de Corée (KP), la Syrie, la Libye et l'Iran en tant que points clés. Il prend également acte des divers points inscrits à l’ordre du jour de la 19e session ordinaire et invite les États membres à apporter une contribution constructive à ces discussions et à indiquer clairement que les droits de l'homme à caractère universel et indivisible s'appliquent indépendamment de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre.
Les travaux du Conseil des droits de l'homme : le Parlement se félicite de l'intégration accrue des droits de l'homme dans les travaux des Nations unies et appelle à nouveau les États membres à s'opposer fermement à toute tentative visant à porter atteinte au concept d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance des droits de l'homme. Il réitère son appel aux États membres de l'Union à montrer l'exemple en soutenant le caractère universel des travaux du Conseil des droits de l'homme, notamment en ratifiant l'ensemble des instruments qu'il a établis dans le domaine des droits de l'homme. Il regrette le fait que le processus d'examen n'ait pas abouti à l'élaboration de critères d'adhésion plus poussés en matière d'engagements et de résultats dans le domaine des droits de l'homme.
Violations des droits de l'homme dans les pays du Printemps arabe : le Parlement prend acte de la levée de la suspension de la Libye en tant que membre du CDH mais regrette toutefois que l'occasion n'ait pas été saisie d'établir des critères stricts et transparents pour la réintégration des membres suspendus. Il estime que la situation des droits de l'homme en Libye reste préoccupante, notamment en ce qui concerne les conditions de détention et de traitement des personnes détenues par diverses milices qui échappent au contrôle du gouvernement intérimaire. Dans la foulée, les députés condamnent avec la plus grande fermeté la répression brutale et les violations systématiques des droits de l'homme auxquelles se livre le régime Syrien contre sa population, y compris des enfants. Ils appellent les autorités syriennes à mettre un terme immédiat à la violence et se félicite de la décision d'établir le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Syrie. Ils saluent également les efforts diplomatiques déployés au sein du Conseil de sécurité des Nations unies par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton et les États membres de l'Union à l'égard de la Chine et de la Russie en vue de l'adoption immédiate d'une résolution sur la Syrie.
Le Parlement réitère son inquiétude en ce qui concerne la situation en matière de droits de l'homme à Bahreïn et demande aux États membres de l'Union d'œuvrer à l'établissement d'une résolution sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn au sein du CDH. De même, il demande à l'Union et à ses États membres, à l'occasion du deuxième cycle de l'examen périodique universel sur l'Algérie, à mettre l'accent sur la question des disparitions forcées et à insister sur le non-respect, par l'Algérie, des recommandations adoptées par les organes créés en vertu des traités sur cette question.
Autres questions : les députés se félicitent de la décision de nommer un rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. Ils rendent en outre hommage aux rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée et sur la situation des droits de l'homme en Birmanie/Myanmar.
Le Parlement demande également :
- à la haute représentante/vice-présidente et les États membres de l'Union à œuvrer en faveur de l'établissement d'une position commune ferme de l'UE concernant le suivi du rapport de la mission d'enquête sur le conflit à Gaza, demandant expressément la mise en œuvre de ses recommandations et des responsabilités pour toutes les violations du droit international, indépendamment de l'identité des auteurs présumés ;
- de continuer à soutenir les efforts visant à renforcer le processus de responsabilisation au Sri Lanka et à demander la création d'une commission d'enquête des Nations unies sur tous les crimes commis ;
- la fin de la détérioration de la situation des droits de l'homme au Kazakhstan et l’inscription de la situation de ce pays à l'ordre du jour de la prochaine session du CDH;
- le rétablissement du mandat d'expert indépendant afin de suivre la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo;
- la rédaction d’une résolution du CDH sur la situation en Érythrée, compte tenu du bilan de plus en plus déplorable du pays en matière de liberté d'expression, de religion ou de conviction et d'opinion;
- la surveillance internationale de la situation des droits de l'homme en Chine et le rétablissement de la liberté de religion et d'expression au Tibet historique.
Examen périodique universel : le Parlement demande aux États qui participent à l'examen périodique universel d'axer leur évaluation des pays tiers sur le suivi et la mise en œuvre des recommandations des organes créés en vertu des traités et des procédures spéciales des Nations unies. Il encourage en particulier les États membres de l'Union à fournir une assistance technique afin de contribuer à la mise en œuvre des recommandations issues de l'examen périodique universel, conformément aux engagements pris dans le cadre du paquet institutionnel et des résultats du processus d'examen du CDH.
Procédures spéciales : les députés affirment de nouveau que les procédures spéciales sont au cœur du mécanisme des Nations unies en matière de droits de l'homme et que la crédibilité et l'efficacité du CDH dépendent de leur mise en œuvre pleine et entière. Ils regrettent que la capacité d'alerte précoce des procédures spéciales n'ait pas été davantage renforcée par la mise en place d'un mécanisme leur permettant de déclencher l'examen automatique d'une situation par le CDH et déplorent l'absence de mécanisme de suivi de la mise en œuvre des recommandations des procédures spéciales.
Participation de l'Union européenne : le Parlement se félicite de l'augmentation du financement IEDDH et souligne que ces moyens supplémentaires devraient également contribuer à accroître l'aide au CDH. Il souhaite que la Commission envisage d'augmenter le montant de sa contribution annuelle compte tenu de l'ampleur des nouveaux défis qui sont apparus récemment.
Le Parlement appelle également les États membres à :
- veiller à ce que les droits de l'homme soient également respectés dans leurs politiques internes de façon à éviter l'approche "deux poids, deux mesures" ;
- s'attaquer à la question de la complicité des entreprises de l'Union dans les violations des droits de l'homme commises hors de l'Union et à œuvrer à l'application d'un système de sanctions à l'égard de ces entreprises ;
- soutenir les efforts visant à faire passer "un message à plusieurs voix" tout en regrettant que la recherche du consensus aboutisse trop souvent à accepter le plus petit dénominateur commun, en particulier dans les conclusions finales du Conseil. Le Parlement appelle dès lors à une action plus résolue et plus ambitieuse.
Le Parlement souligne par ailleurs l'urgence d'améliorer la capacité de l'Union à communiquer, y compris en développement de fortes alliances avec des partenaires régionaux clés et tous les États modérés, ainsi que par un mécanisme permettant d'assurer le soutien de la haute représentante/vice-présidente aux groupes de pression des pays tiers. Saluant la déclaration faite par la haute représentante/vice-présidente devant le Parlement le 13 décembre 2011 qui a fait suite aux demandes répétées du Parlement en vue de la création d'un poste de représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, le Parlement souligne que le titulaire de ce mandat devrait être un expert de haut niveau disposant d'une expérience attestée en matière de droits de l'homme. Il demande enfin que cette désignation se fasse le plus rapidement possible et soit assortie des ressources nécessaires pour l'exercice d'un tel mandat.