Résolution sur l'avenir du GMES
Le Parlement européen a adopté une résolution sur l’avenir du programme européen de surveillance de la Terre (GMES), déposée par la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. La résolution fait suite à la communication concernant le programme européen de surveillance de la Terre (GMES) et sa mise en œuvre (à partir de 2014), que la Commission a présentée le 30 novembre 2011.
Les députés déplorent que la Commission n'ait publié qu'une communication sans présenter de proposition législative sur le GMES, étant donné que l'actuel règlement (UE) n° 911/2010 ne couvre que sa mise en œuvre initiale et vient à expiration à la fin de l'année 2013.
Le Parlement n'approuve pas l'orientation que la Commission a prise en ce qui concerne l'avenir du financement et de la gestion du GMES, son objectif étant un financement intergouvernemental du projet. Il estime qu'un financement du GMES en dehors du cadre financier pluriannuel (CFP), reposant sur la structure de financement et de gouvernance proposée par la Commission n’est pas une option viable. En effet, GMES a été conçu comme un programme de l'Union, financé au moyen du budget de l'Union, à concurrence d'environ 32 milliards EUR jusqu'en 2013, géré par l'Union et placé sous sa responsabilité.
Les députés soulignent que les incertitudes quant à l'avenir du programme GMES et à son financement portent gravement atteinte au développement et à la commercialisation des services et des applications du GMES. Ils s'inquiètent du fait que cette orientation porte gravement atteinte au développement futur du programme, qu'elle n'amène le programme à perdre sa dimension européenne, qu'elle soit en contradiction avec les principes de transparence et de plein accès ouvert et égal pour tous et qu'elle ne soit interprétée comme un signe du désengagement de l'Union de cette initiative phare
En conséquence, la Commission est invitée à présenter sans tarder une proposition législative pour la gouvernance, le financement et le fonctionnement à long terme du programme GMES, financé au titre du CFP, en vue de garantir un déploiement et un fonctionnement efficaces du programme et d'atteindre son objectif, qui est d'être pleinement opérationnel à partir de 2014.