Code des douanes de l'Union. Refonte

OBJECTIF : procéder à une refonte du règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou «CDM») avant la date actuellement fixée pour son application.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le règlement (CE) n° 450/2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé ou CDM) est entré en vigueur le 24 juin 2008, mais il n’est pas encore applicable. Il le sera une fois que ses dispositions d’application seront entrées en vigueur, et au plus tard le 24 juin 2013.

Il est nécessaire d’introduire une proposition de modification du CDM avant qu’il ne devienne applicable et ce, pour les raisons suivantes :

• La mise en œuvre d’une grande partie des processus à introduire dépend de la conception et du développement, par la Commission, les administrations nationales des douanes et les opérateurs économiques, d’un large éventail de systèmes électroniques. Cela exige notamment d’importants investissements à l’échelle de toute l’Union ainsi qu’un effort sans précédent de la part du monde des affaires, qui est appelé à fonctionner selon de nouveaux modèles commerciaux. Il apparaît désormais que le nombre de nouveaux systèmes informatiques douaniers mis en place pour juin 2013, date butoir pour l’application du CDM, risque d’être très restreint ou même nul.
• Á la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les dispositions d'application prévues pour le CDM doivent être à présent «divisées» entre actes délégués et actes d'exécution conformément aux nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE. En outre, le code des douanes «communautaire» (code des douanes modernisé) doit être désormais renommé en code des douanes «de l'Union» (CDU).
• La nécessité est apparue d’adapter certaines dispositions du CDM, qui ne sont plus compatibles avec les modifications apportées depuis 2008 à la législation douanière ou qui se sont révélées difficiles à mettre en œuvre en recourant à des mesures appropriées et à des processus d’entreprise réalistes (comme c’est le cas pour le dépôt temporaire des marchandises ou la déclaration en douane effectuée sous la forme d’une inscription dans les écritures du déclarant).

En conséquence, compte tenu de ces considérations techniques et procédurales, la Commission a jugé opportun de procéder à une refonte du règlement (CE) n° 450/2008 avant la date actuellement fixée pour son application. Les objectifs stratégiques restent les mêmes que ceux du règlement objet de la refonte. La proposition maintient les objectifs du règlement, qui étaient conformes aux politiques et objectifs existants en ce qui concerne les échanges de marchandises entrant ou sortant de l’Union et du territoire douanier de l’Union.

ANALYSE D’IMPACT : la refonte intégrale du CDM avant la date actuellement fixée pour son application constitue le seul moyen exhaustif permettant, d'une part, d’éviter de modifier deux fois le règlement (CE) n° 450/2008 dans l’urgence et, d'autre part, d’y introduire les ajustements nécessaires en vue de la bonne mise en œuvre du nouveau cadre juridique et procédural.

Étant donné qu'une analyse d'impact avait déjà été réalisée pour la proposition de règlement (CE) n° 450/2008 objet de la refonte et que les modifications proposées introduites par le présent règlement  se justifient par des considérations techniques et procédurales, une analyse d'impact n'est pas nécessaire.

BASE JURIDIQUE : Articles 33, 114 et 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

CONTENU :  l’action proposée consiste à remplacer le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé) par un règlement refondu ayant pour effet : i) de reporter la date d’application du code des douanes modernisé ; ii)  d’aligner le texte sur le traité de Lisbonne, iii) de l’adapter aux aspects pratiques et à l’évolution de la législation en matière douanière et dans d’autres domaines politiques ayant un rapport avec les mouvements de marchandises entre l’UE et les pays tiers, et iv) de réserver suffisamment de temps pour permettre la conception des systèmes informatiques nécessaires à son fonctionnement.

La plupart des dispositions du règlement objet de la refonte sont à modifier, du fait soit de l’incidence des mesures d’alignement sur le traité de Lisbonne, soit de la nécessité de procéder à des ajustements en raison de l'évolution de la législation pertinente de l'UE. Le règlement conserve néanmoins sa structure générale.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE : les incidences sur le budget sont les mêmes que celles du règlement (CE) n° 450/2008, qui fait l’objet de la refonte. La Commission, les États membres et les opérateurs devront investir dans des systèmes de dédouanement accessibles et interopérables. Les implications financières concernant la participation de l'UE aux développements informatiques réalisés à cette fin sont détaillées dans la proposition relative au programme Fiscus.