Instruments financiers novateurs dans le contexte du cadre financier pluriannuel

Par la présente communication, la Commission propose un train de mesures relatives aux infrastructures européennes intégrées pour stimuler la croissance.

1) Défis communs : ces dix dernières années, les dépenses d'infrastructure en Europe ont globalement diminué. La crise économique et financière a toutefois suscité un regain d'intérêt pour la nécessité d'investir dans les infrastructures. Pour être pleinement opérationnel, le marché unique a besoin d'infrastructures modernes et hautement performantes interconnectant l'Europe, en particulier dans les domaines des transports, de l'énergie et des télécommunications.

Pourtant, même si l'intégration réglementaire dans l'UE et l'intégration des marchés progressent, l'interconnexion physique transfrontalière accuse toujours un retard de développement. Il manque des liaisons, notamment dans les nouveaux États membres, ce qui crée des fractures entre les régions centrales et les régions périphériques de l'Union européenne et entrave la poursuite du développement des échanges au sein de l'UE et la croissance.

Au total, les besoins d'investissement pour les réseaux d'envergure européenne s'élèvent à environ 1.000 milliards EUR pour la période allant jusqu'à 2020 dans les trois secteurs précités : environ 500 milliards dans le secteur des transports, 200 milliards dans celui de l'énergie et 270 milliards dans celui des infrastructures rapides à haut débit.

Au cours des dix années à venir, l'Union européenne devra trouver le moyen de se montrer à la hauteur de cet enjeu en matière d'investissement. Certes, le marché devrait, par l'intermédiaire de mécanismes adéquats en matière d'investissements et de fixation des prix, jouer un rôle primordial dans l'élaboration des infrastructures nécessaires mais, sans intervention publique, certains des investissements nécessaires ne seraient pas réalisés, ou le seraient bien après 2020.

C’est pourquoi la proposition concernant un mécanisme pour l'interconnexion en Europe multisectoriel intégré (MIE), complétée par des orientations spécifiques pour les secteurs des transports, de l'énergie et des télécommunications, vise à créer un climat favorable au renforcement du développement des infrastructures, à la mobilisation de fonds privés en des temps de rigueur budgétaire et à raviver l'intérêt des investisseurs à long terme spécialisés pour les investissements en Europe, ce qui contribuerait à la croissance et à la création d'emplois.

2) Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) - Instrument commun de financement des infrastructures : le MIE vise à rationaliser et à simplifier l'aide accordée par l'UE aux infrastructures en optimisant le portefeuille d'instruments disponibles, en normalisant les règles opérationnelles relatives à leur utilisation et en exploitant les éventuelles synergies entre les trois secteurs. Cette approche coordonnée permettra non seulement de garantir que la valeur ajoutée européenne sera la plus élevée possible, mais aussi de simplifier les procédures et de réduire les coûts collectifs.

À cette fin, la proposition MIE établit un cadre financier commun à tous les secteurs, prévoyant notamment des programmes de travail annuels coordonnés, un comité commun, un certain degré de souplesse en ce qui concerne les budgets des secteurs, davantage d'indicateurs de performance et de conditions et l'utilisation partagée d'instruments financiers spécifiques aux infrastructures.

La gestion des ressources du MIE sera centralisée et assurée soit directement par les services de la Commission avec, si nécessaire, l'assistance d'une agence exécutive, soit dans le cadre d'un partenariat entre la Commission et une ou plusieurs institutions financières. Des solutions pour la gestion opérationnelle des différents instruments prévus par le MIE seront proposées dans le cadre juridique approprié, sur la base de l'expérience acquise avec l'agence exécutive RTE-T et de la coopération existante avec la Banque européenne d'investissement.

Le mécanisme sera coordonné avec les autres interventions au titre du budget de l'UE tels que le programme «Horizon 2020», le Fonds de cohésion et les fonds structurels. Il sera doté d'un budget de 50 milliards EUR  pour 2014-2020, ventilé comme suit :

• Énergie : 9,1 milliards EUR.
• Transports : 21,7 milliards EUR.
• Télécommunications/Numérique : 9,2 milliards EUR.
• Montants réservés au sein du Fonds de cohésion pour les infrastructures de transport : 10 milliards EUR.

3) Instruments financiers du MIE : la panoplie d'instruments devrait servir de base pour l'établissement d'un cadre d'investissement stable à long terme et agir comme catalyseur en vue d’attirer les capitaux privés. Le mécanisme pour l'interconnexion en Europe poursuit cet objectif au moyen essentiellement de deux instruments:

• des prises de participation dans des fonds d'actions qui soutiennent, par l'octroi de capital d'investissement, les activités contribuant à la réalisation de projets d'intérêt commun;
• des prêts et/ou des garanties en faveur de projets d'intérêt commun dans le cadre d'instruments de partage des risques, et notamment des mécanismes de rehaussement de crédit pour les prêts bancaires à long terme et les obligations émises par des entreprises pour le financement de projets.

Étant donné que la planification, la construction et l'exploitation des projets d'infrastructure s'inscrivent sur le long terme, la mise en œuvre des instruments financiers requiert, elle aussi, une préparation à long terme. C'est pourquoi, parallèlement à la proposition concernant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, la Commission propose de lancer, dans le cadre financier actuel, une phase pilote de l'initiative relative aux emprunts obligataires pour le financement de projets.