Attribution de contrats de concession

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la modernisation de la politique en matière de marchés publics. Il s'agissait du premier débat mené au niveau ministériel depuis la présentation par la Commission, en décembre 2011, de propositions visant à mettre en œuvre une vaste refonte des règles en matière de passation des marchés publics dans toute l'UE.

Ce débat a permis de dégager des orientations pour la poursuite des travaux techniques. L'objectif intermédiaire visé est de dégager un accord sur les grands principes de la réforme lors du Conseil « Compétitivité » qui se tiendra en mai 2012, dans la perspective d'une approbation de la réforme dans le cadre du processus de colégislation avec le Parlement européen avant la fin de 2012.

Les trois propositions de modernisation de la politique en matière de marchés publics sont les suivantes:

• un projet de directive établissant le nouveau cadre législatif (remplaçant la directive 2004/18/CE) ;
• un projet de directive relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (remplaçant la directive 2004/17/CE) ;
• un projet de directive sur l'attribution de contrats de concession.

Le débat a été axé sur le nouveau cadre juridique général. Plus précisément, il a porté sur deux éléments mis en avant par la présidence.

1°) Le degré de flexibilité à retenir pour le recours à la procédure concurrentielle avec négociation : par rapport aux règles actuelles, la Commission propose d'étendre la liste des cas dans lesquels les États membres peuvent autoriser la procédure concurrentielle avec négociation, mais sans pour autant prévoir un accès illimité à cette procédure.

Les ministres sont invités à se prononcer sur les questions suivantes:

• La proposition de la Commission fournit-elle aux entités contractantes un accès suffisant à la procédure concurrentielle avec négociation ? Dans la négative, l'accès devrait-il être aussi illimité que possible ?
• Comment peut-on s'assurer qu'une plus grande flexibilité n'entraînera pas un traitement inéquitable ?

Les délégations, dans leur majorité, ont indiqué qu'il devrait être possible de recourir plus largement aux procédures négociées dans les marchés publics et qu'il faudrait également prévoir certaines garanties visant à assurer l'égalité de traitement des offres. D'autres préféreraient que le recours à cette procédure soit limité, conformément à la proposition de la Commission.

2°) Règles pour certaines catégories de services: sociaux, culturels, sanitaires, etc. : la Commission propose de supprimer la distinction actuelle entre catégories de services qu'il est possible d'externaliser dans le cadre de régimes plus simples (sociaux, culturels, sanitaires, éducatifs, etc.), de sorte que des règles uniformisées s'appliquent à tous les services, sauf exemption expresse.

Les ministres sont invités à se prononcer sur les questions suivantes:

• La Commission est-elle fondée à proposer un régime assoupli pour certains services sociaux, culturels, éducatifs et sanitaires ?
• D'autres services devraient-ils bénéficier du régime spécial ?
• La Commission a-t-elle trouvé le bon équilibre entre la promotion de l'efficacité par la concurrence et la réalisation de l'objectif visant à assouplir les règles de passation des marchés publics ?

De nombreuses délégations ont souligné que le nouveau système devrait trouver le juste équilibre entre la promotion de l'efficacité par la concurrence dans l'attribution des marchés et la réalisation de l'objectif visant à assouplir les règles de passation des marchés publics pour certains services.