Droit des sociétés: états financiers annuels, états financiers consolidés et rapports associés de certaines formes d’entreprises

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la révision des règles de comptabilité applicables aux entreprises de l'UE, en mettant l'accent en particulier sur la transmission d'informations sur les sommes versées aux gouvernements.

Ce débat a permis de dégager des orientations pour la poursuite des travaux techniques, dans la perspective de parvenir à un accord sur la simplification des directives comptables d'ici la fin juin 2012, conformément à une demande du Conseil européen.

La proposition visant à instaurer l'obligation de déclarer les sommes versées aux gouvernements par les industries extractives et les exploitants de forêts primaires (également appelée « transmission d'informations pays par pays ») fait partie de la stratégie de la Commission pour un entrepreneuriat responsable. Elle est intégrée dans le projet de directive appelée à remplacer les directives comptables en vigueur.

Les principaux objectifs de la révision proposée sont les suivants:

• réduction de la charge administrative et application de règles comptables simplifiées pour les PME ;
• plus grande clarté et meilleure comparabilité des états financiers; et
• plus grande transparence concernant les sommes versées aux gouvernements par l'industrie extractive et les exploitants de forêts primaires.

Sur la base d'un questionnaire de la présidence, les discussions se sont focalisées sur ce dernier objectif.

Pour promouvoir la responsabilité des gouvernements, la transparence et la bonne gouvernance, la proposition introduit de nouvelles exigences en matière de déclaration pour les grandes entreprises et toutes les entités d'intérêt public actives dans l'industrie extractive ou l'exploitation des forêts primaires. Il est proposé dans le projet de directive que ces entreprises déclarent les sommes versées aux gouvernements dans chacun des pays où elles opèrent, en précisant à quel projet elles ont été affectées.

Certaines questions spécifiques liées à la proposition doivent encore être examinées, les plus importantes d'entre elles étant:

1. Les informations à fournir doivent-elles l'être pays par pays ou selon une ventilation par pays et par projet ?
2. La notion de l'importance relative des versements doit-elle être définie dans la directive ou convient-il d'habiliter la Commission à définir cette notion au moyen d'un acte délégué ?
3. La proposition doit-elle inclure les entreprises actives dans l'exploitation des forêts primaires ?
4. Les sommes versées aux États membres doivent-elles également être déclarées ?

Il ressort clairement des débats ministériels que l'amélioration de la transparence dans ce domaine est un objectif accepté par tous. Certaines délégations ont toutefois indiqué qu'elles devaient procéder à un examen plus approfondi de la proposition et que l'incidence de la législation proposée sur la compétitivité des entreprises européennes devait également être prise en compte sous tous ses aspects.

Un grand nombre de délégations ont exprimé des doutes concernant la transmission d'informations projet par projet. Par ailleurs, la plupart des délégations ont indiqué préférer que la notion d' «importance relative» des sommes versées soit définie dans la future directive.