Décharge 2010: Entreprise commune pour ITER et le développement de l'énergie de fusion

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2010 et le bilan financier au 31 décembre 2010 de l'entreprise commune européenne pour ITER et le développement de l'énergie de fusion, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune pour l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur de l’entreprise commune sur l'exécution de son budget 2010.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2010 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’entreprise commune, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières ;
• néanmoins, il invite l'entreprise commune à se conformer aux dispositions financières en vigueur ainsi qu'aux principes budgétaires, notamment en prêtant toute l'attention voulue à la bonne exécution du budget, afin d'éviter une sous-utilisation des crédits et de réduire les soldes de trésorerie élevés ;
• il engage l'entreprise commune à pourvoir les postes clés qui sont encore vacants afin de pouvoir, le plus rapidement possible, assigner toutes les responsabilités dans la cadre des nouveaux circuits financiers ;
• par ailleurs, le Conseil déplore les faiblesses relevées par la Cour dans les procédures de passation des marchés. Il presse l'entreprise commune à mettre tout en œuvre pour optimiser la concurrence dans la passation des marchés publics et dans la gestion des contrats de subvention et à garantir pleinement le respect des exigences financières et l'éligibilité des coûts sous-jacents ;
• le Conseil demande aussi à l'entreprise commune de compléter son règlement financier ;
• il appelle en outre l’entreprise commune à régler la question du paiement tardif des contributions des membres afin d'éviter que cette situation ne se reproduise à l'avenir.