Décharge 2010: Agence du GNSS européen (GSA)

Ayant examiné les comptes de gestion de l'exercice 2010 et le bilan financier au 31 décembre 2010 de l'Agence du GNSS européen, ainsi que le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence pour l'exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence aux observations de la Cour, le Conseil recommande au Parlement européen d'octroyer la décharge au directeur exécutif de l’Agence sur l'exécution de son budget 2010.

Les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes appellent de la part du Conseil certains commentaires qui peuvent se résumer comme suit :

• d’une manière générale, le Conseil se félicite de l'avis de la Cour selon lequel les comptes annuels de l’Agence présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière au 31 décembre 2010 ainsi que les résultats des opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Agence, et selon lequel les opérations sous-jacentes pour cet exercice sont légales et régulières ;
• le Conseil déplore néanmoins l'opinion avec réserve formulée par la Cour en ce qui concerne les immobilisations corporelles liées au programme Galileo qui ont été acquises par l'Agence et enregistrées comme des dépenses de recherche au lieu d'être inscrites comme actifs détenus pour transfert. Il est notamment préoccupé par le fait que cette opération se traduit par une sous-estimation considérable des actifs de l'Agence et de son compte de résultat économique. Il engage l'Agence à remédier sans délai à cette sous-estimation et à enregistrer correctement ces actifs. En outre, il l'invite à prendre d'urgence une décision concernant le sort du montant qu'elle détient et qui lui a été versé par l'Agence spatiale européenne au titre de l'appui technique ;
• le Conseil prend note avec préoccupation des lacunes relevées par la Cour dans les procédures d'octroi de subventions de l'Agence. Il invite celle-ci à établir une distinction claire entre les critères de sélection et les critères d'attribution dans le cadre de ses évaluations, ainsi qu'à apprécier systématiquement la capacité financière des candidats ;
• par ailleurs, le Conseil regrette que l'Agence n'ait pas relevé d'erreurs dans les demandes de remboursement transmises par les bénéficiaires de certaines conventions de subvention. Il souligne qu'il est important de s'assurer du respect des règles en vigueur pour le calcul des coûts ;
• le Conseil est également préoccupé par les retards enregistrés dans la mise en œuvre des subventions gérées par l'Agence. Il insiste pour qu'il soit procédé à une évaluation minutieuse des activités correspondantes avant qu'une décision ne soit prise quant à une éventuelle modification des contrats de subvention existants ;
• il déplore enfin que l'Agence ait à nouveau porté préjudice à la transparence des procédures de recrutement en ne déterminant pas les notes minimales que les candidats devaient obtenir pour être convoqués aux épreuves écrites puis à un entretien, ou figurer sur la liste des lauréats.