Décharge 2010: budget général UE, Section III, Commission

2011/2201(DEC) 17/02/2012

Conformément à l'article 319, par. 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), le Conseil a approuvé une recommandation concernant la décharge à octroyer à la Commission pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2010.

Analyse chiffrée des dépenses :

les recettes de l'exercice se sont élevées à 127.795.326.628,52 EUR ;
les dépenses sur crédits de l'exercice se sont élevées à 121.212.689.332,56 EUR ;
les annulations de crédits de paiement se sont élevées à 740.844.913,80 EUR ;
les crédits pour paiements reportés de 2010 à 2011 se sont élevés à 2.792.592.118,31 EUR ;
le solde budgétaire positif s'élève à 4.548.703.222,91 EUR ;
les crédits pour paiements reportés de 1.758.859.611,37 EUR, ont été utilisés à concurrence de 1.018.014.697,57 EUR (58%).

S'appuyant sur les observations contenues dans le rapport de la Cour des comptes, le Conseil appelle le Parlement européen à donner la décharge à la Commission sur l'exécution du budget pour l’exercice 2010. Toutefois, l'exécution budgétaire appelle une série de commentaires de la part du Conseil qui doivent être pleinement pris en compte au moment d'octroyer la décharge.

DAS : le Conseil constate que, pour la 4^ème année consécutive, les comptes annuels de l'UE présentent fidèlement la situation financière de l'Union, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie. Il attire néanmoins l'attention sur les conséquences de l'augmentation considérable des préfinancements, versés en particulier pour constituer les instruments d'ingénierie financière, et sur la nécessité de comptabiliser correctement leur versement et leur apurement dans les comptes. Il rappelle qu'il est important de disposer, en temps utile, d'informations complètes et cohérentes sur l'utilisation effective des préfinancements disponibles. Il invite la Commission à continuer à améliorer son contrôle de l'utilisation des préfinancements, à revoir les règles comptables applicables et à recueillir de manière systématique et en temps utile les renseignements nécessaires auprès des États membres.

D’une manière générale, le Conseil regrette que, dans son évaluation globale, la Cour des comptes ait estimé que les paiements effectués au titre du budget continuent d'être affectés par un niveau significatif d'erreur et que les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs aux paiements n'aient toujours été jugés que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des opérations. Il se félicite toutefois de la déclaration d'assurance (DAS) fournie par la Cour sur l'exécution du budget relatif à l'exercice 2010 qui a mis en évidence une qualité généralement stable dans l'exécution du budget par rapport à 2009 et un taux d'erreur le plus probable nettement inférieur à celui enregistré au cours des exercices antérieurs. Le Conseil déduit dès lors qu’il y a une amélioration dans l'évolution de la gestion financière de la Commission et des États membres depuis quelques années. Il réaffirme cependant que l’objectif ultime est d’aboutir à une opinion sans réserve de la Cour.

Par ailleurs, le Conseil demande à la Commission : i) d’assumer pleinement les responsabilités qui lui incombent en ce qui concerne l'exécution du budget, y compris en matière de surveillance et de contrôle, en décidant l'interruption ou la suspension des paiements chaque fois que des lacunes importantes ont été mises en évidence ; ii) de rectifier les erreurs décelées, en procédant au recouvrement des montants indûment payés et en effectuant des corrections financières ; iii) de soumettre un rapport sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures correctrices.

Le Conseil invite également la Commission à évaluer en profondeur le fonctionnement des règlements existants, à recenser les insuffisances et les possibilités d'amélioration, et à proposer les modifications nécessaires dans le cadre de la révision du règlement financier. L’objectif général doit être celui d’une simplification des objectifs politiques, ce qui permettra par la suite de simplifier les structures des programmes et des systèmes de gestion au niveau des bénéficiaires. Á cet égard, le Conseil souligne la nécessité de moderniser les règles applicables aux marchés publics.

Le Conseil insiste en outre sur le RAL : constatant que le volume des engagements budgétaires à liquider (le RAL) avait sensiblement augmenté, le Conseil demande à la Commission de procéder au plus vite au dégagement de ces montants parfois considérables.

Le Conseil s'exprime également comme suit sur les éléments à l'appui de la DAS :

Fiabilité des comptes : le Conseil se félicite de l'opinion favorable qu'a émise la Cour sur la fiabilité des comptes pour l'exercice 2010. Il prend acte du changement intervenu dans la politique comptable de la Commission en ce qui concerne les préfinancements qui a obligé la Commission à revoir les comptes relatifs à l'exercice 2009. Il encourage également cette dernière à continuer de veiller à ce que les comptes conservent leur niveau élevé de qualité dans les années à venir ;
Légalité et régularité des opérations sous-jacentes : le Conseil note que les constatations d'audit de la Cour, qui se fondent sur un échantillon d'opérations sous-jacentes et de systèmes de surveillance et de contrôle, confirment l'évolution positive observée ces dernières années, et il exprime le souhait de voir les taux d'erreur et les systèmes de gestion financière s'améliorer d'une année à l'autre. Il constate toutefois qu'une part importante des dépenses continue d'être affectée par un niveau significatif d'erreur. Il regrette que la fréquence des erreurs ait été plus élevée et que le taux d'erreur le plus probable pour les paiements pris dans leur ensemble ait augmenté, passant de 3,3% en 2009 à 3,7% en 2010. Il encourage donc la Commission à renforcer davantage les structures de contrôle et de surveillance, à intensifier encore sa coopération avec les États membres et à continuer de réduire le niveau d'erreur qui affecte les dépenses de l'Union.

Recettes : le Conseil se réjouit de constater que, selon les conclusions de la Cour, les recettes de l'UE sont exemptes d'erreurs significatives et que, dans l'ensemble, les systèmes de contrôle et de surveillance connexes sont efficaces pour garantir la régularité des opérations. Il encourage la Commission à continuer d’améliorer sa gestion afin de réduire le risque de pertes budgétaires découlant de la renonciation au recouvrement de certains montants et appelle la Commission à améliorer la gestion des réserves, notamment en ce qui concerne la TVA.

Le Conseil revient ensuite sur chacun des domaines budgétaires et s'exprime comme suit :

Agriculture et ressources naturelles : globalement, le Conseil regrette que les paiements examinés par la Cour demeurent entachés d'erreurs importantes et que le taux d'erreur le plus probable s'élève à 2,3% pour ce groupe de politiques. Il regrette également que quelque 37% des opérations examinées par la Cour en 2010 aient été affectées par une erreur et que, malgré une légère amélioration, les dépenses en matière de développement rural demeurent affectées par un niveau d'erreur plus élevé. Dans ce contexte, le Conseil demande de concentrer les efforts sur l'adoption de mesures correctrices dans ce domaine. Il constate en outre qu'une grande partie des erreurs quantifiables détectées en 2010 sont liées à des problèmes d'éligibilité et de précision, principalement dues à des surdéclarations de terres éligibles. Il encourage dès lors la Commission et les États membres à poursuivre les efforts afin de garantir la fiabilité et l'exhaustivité des données. Le Conseil constate également les insuffisances détectées du SIGC et au niveau du système de contrôle des terres (LPIS) et appelle à plus de contrôle sur place. D’une manière générale, le Conseil souligne le travail considérable qui a déjà été accompli par la Commission, en coopération avec les États membres, pour réduire le taux d'erreur. Il appelle à de nouvelles mesures de simplification qui réduiraient nettement la complexité des critères d'éligibilité. Il insiste enfin, sur la réforme de la politique agricole commune après 2013, et invite la Commission, lorsqu'elle proposera des mesures visant à améliorer les systèmes, à éviter de créer des charges administratives superflues et à simplifier au maximum les procédures ;
Cohésion, énergie, transports : dans ce domaine, le Conseil regrette le niveau significatif d'erreur même si des améliorations notables ont été constatées au cours des deux dernières années : celui-ci se situe à un niveau de 7,7%. Il souligne en outre que dans 58% des opérations affectées par une erreur, les États membres auraient dû être en mesure de déceler au moins une partie des erreurs avant de certifier les dépenses à la Commission. Par conséquent, les autorités de gestion nationales devraient mettre en place des vérifications de gestion plus efficaces. Le Conseil rappelle, par ailleurs, qu'il importe d'appliquer une politique rigoureuse prévoyant l'interruption ou la suspension des paiements chaque fois que des lacunes importantes ont été mises en évidence. L'application incorrecte des critères d'éligibilité et le non-respect des règles en matière de passation de marchés publics étant les erreurs les plus fréquentes décelées par la Cour pour la période 2006-2010, le Conseil invite la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts afin de contrôler le respect des règles de l'UE et des États membres en la matière. Parallèlement, le Conseil encourage les États membres à simplifier autant que possible les règles d'éligibilité en vigueur au niveau national et à promouvoir activement le recours aux options simplifiées existant en matière de coûts. Il invite en outre la Commission à poursuivre sa coopération avec les États membres en ce qui concerne la mise en œuvre des instruments d'ingénierie financière. Pour ce qui est de l’efficacité des systèmes de gestion et de contrôle, le Conseil regrette les nombreuses faiblesses mises en lumière par la Cour. Il invite dès lors la Commission à continuer à prendre des mesures correctives, afin de veiller à ce que les autorités d'audit nationales obtiennent des résultats d'audit d'un niveau élevé de qualité en temps utile ;
Aide extérieure, développement et élargissement : le Conseil se réjouit de constater que ce groupe de politiques est exempt d'erreur significative. Néanmoins, il est préoccupé par le niveau élevé d'erreurs relevées dans les paiements intermédiaires et finals qui n'ont pas été mises en évidence par les contrôles de la Commission. Il rappelle que le fait d'inclure les paiements de préfinancement/avances dans l'échantillon contrôlé par la Cour pour ce groupe de politiques affecte la comparabilité entre les domaines d'action. Il s’inquiète également de ce que les systèmes de contrôle et de surveillance n'aient été que partiellement efficaces pour garantir la légalité et la régularité des paiements. De manière plus spécifique, le Conseil appelle à des mesures au sein de la DG ELARG pour pallier les insuffisances constatées par la Cour en ce qui concerne les procédures d'appel d'offres et en vue de la définition plus détaillée des critères permettant la levée des contrôles ex ante et des conditions de suspension de la "délégation de gestion" à des pays tiers ;
Recherche et autres politiques internes: le Conseil regrette que les paiements intermédiaires et finals relevant des 6^e et 7e programmes-cadres (PC) de recherche soient affectés par un niveau significatif d'erreur. S’il se félicite des mesures visant à simplifier la mise en œuvre du 7e PC, il appelle à de nouvelles mesures pour simplifier encore le cadre existant. En ce qui concerne la régularité des opérations, le Conseil note que la principale source d'erreur relevée dans les paiements intermédiaires et finals concerne le remboursement de coûts inéligibles ou déclarés de manière inexacte au niveau de projets financés au titre des PC. Il regrette la répétition de la principale source d'erreur, à savoir le calcul erroné des coûts de personnel et des coûts indirects, mais également les autres types d'erreurs détectées, y compris les impôts indirects inéligibles, l'application incorrecte de la méthode d'amortissement des actifs non courants, ainsi que la sous-déclaration des intérêts sur des comptes bancaires. Le Conseil regrette en outre que les systèmes de contrôle et de surveillance ne soient toujours que partiellement efficaces pour garantir la régularité des paiements. En ce qui concerne spécifiquement les programmes-cadres de recherche, le Conseil constate que les montants à recouvrer ont augmenté de façon sensible. Il se félicite dès lors que la Commission ait plus largement recouru aux mesures correctrices et que la Cour ait favorablement évalué les procédures engagées pour assurer le recouvrement des dépenses inéligibles. Pour les autres politiques internes, le Conseil encourage la Commission à poursuivre ses activités de soutien afin d'aider les autorités nationales à correctement mettre en œuvre les contrôles secondaires et réduire encore le nombre et la gravité des réserves nécessitant des mesures correctrices de la part des autorités et agences nationales ;
Dépenses administratives et autres : enfin, le Conseil note avec satisfaction que, en 2010 à nouveau, les dépenses administratives des institutions et des organes de l'UE sont restées exemptes d'erreurs significatives et que leurs systèmes de contrôle et de surveillance sont restées efficaces pour garantir la conformité aux exigences du règlement financier.