Gouvernance économique: prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques. "Paquet de six"

La Commission présente un rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA), préparé conformément au règlement n° 1176/UE sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques. Ce rapport marque la première étape de la mise en œuvre de la nouvelle procédure de surveillance pour la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques (PDM). Il contient également le modèle définitif du tableau de bord d'indicateurs.

L'exercice d'une surveillance afin de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques au titre de la PDM est un nouvel instrument du cadre renforcé pour une gouvernance économique dans l'Union. Cette mesure figure dans le paquet sur la gouvernance économique («six-pack»), qui prévoit aussi notamment un renforcement significatif de la surveillance des politiques budgétaires.

1) Tableau de bord : celui-ci a été établi par la Commission après prise en compte des remarques formulées par le Parlement européen, le Conseil, ainsi que par le Comité européen du risque systémique en ce qui concerne les questions liées à la stabilité des marchés financiers. Les indicateurs du tableau de bord sont les suivants :

Déséquilibres et compétitivité extérieurs :

• Moyenne sur 3 ans de la balance des opérations courantes en% du PIB (seuils indicatifs de +6/-4% du PIB).
• Position extérieure globale nette en% du PIB (seuil indicatif de -35% du PIB).
• Variation en% (3 ans) du taux de change effectif réel, hors IPCH, par rapport à 35 pays industriels (seuils indicatifs de +/- 5% pour la zone euro et de +/- 11% pour hors zone euro).
• Évolution en% (sur 5 ans) des parts de marché à l'exportation (seuil indicatif de -6% du PIB).
• Variation en% (trois ans) du coût unitaire nominal du travail (seuils indicatifs de + 9% pour zone euro et de + 12% hors zone euro).

Déséquilibres intérieurs :

• Variation en% (en g.a.) des prix immobiliers hors inflation (seuil de -6% du PIB).
• Flux de crédit au secteur privé (seuil de 15% du PIB).
• Dette du secteur privé (seuil de 160% du PIB).
• Dette du secteur privé (seuil de 60% du PIB).
• Chômage (moyenne sur 3 ans) : seuil de 10%.

2) Principales conclusions : cette première mise en œuvre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques se déroule dans un climat économique problématique dominé par les inquiétudes liées aux dettes publiques. Un rééquilibrage macroéconomique est en cours dans de nombreux États membres, notamment ceux qui affichent ou affichaient des déficits extérieurs importants et de profonds déséquilibres en ce qui concerne la situation financière des ménages et/ou des entreprises ainsi que le secteur public. Ce processus n'est pas encore achevé, et a provoqué une hausse considérable du chômage et une réduction du niveau de l'activité économique sur le court terme dans un certain nombre de pays.

Ainsi que le souligne la Commission dans son examen annuel de la croissance, les réformes favorisant la croissance de la productivité, en raison de leur incidence positive sur la production potentielle et la capacité d'ajustement, intéresseront tout particulièrement les États membres qui souffrent de déséquilibres macroéconomiques. Dans l’environnement actuel, les risques de nouveaux déséquilibres causés par la demande sont généralement faibles, même si des pressions pourraient s'exercer de nouveau sur les marchés d'actifs une fois la croissance revenue.

Pays non examinés au titre de la PDM : étant donné que les pays soumis à un programme font déjà l'objet d'une surveillance renforcée en ce qui concerne leur situation économique et leurs politiques, ils ne sont pas examinés au titre de la PDM. Il s'agit en l'occurrence de la Grèce, de l'Irlande, du Portugal et de la Roumanie. La Lettonie est, quant à elle, soumise à une surveillance post-programme, son programme de soutien de la balance des paiements ayant expiré le 19 janvier 2012; elle fait donc l'objet d'un examen dans le présent rapport.

Pays justifiant à une analyse complémentaire : sur la base de la lecture économique du tableau de bord, la Commission considère qu'une analyse complémentaire est justifiée pour examiner plus attentivement certaines questions relatives à plusieurs États membres. Cette approche globale s'explique par le fait qu'il s'agit de la première mise en œuvre de la surveillance au titre de cette procédure; elle doit donc tenir compte également de l'ajustement aux déséquilibres accumulés précédemment. Les États membres concernés sont les suivants: la Belgique, la Bulgarie, le Danemark, l'Espagne, la France, l'Italie, Chypre, la Hongrie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume- Uni.

Ces États membres sont confrontés à des défis et à des risques potentiels (effets de contagion, par exemple) différents. Certains d'entre eux doivent corriger leurs déséquilibres intérieurs et extérieurs. Ils devront ainsi réduire leur haut niveau d'endettement global et renforcer leur compétitivité afin d'améliorer leurs perspectives de croissance et leurs résultats à l’exportation. Une analyse approfondie aidera à évaluer les facteurs influant sur l'évolution de la productivité, de la compétitivité et des échanges commerciaux, ainsi que les conséquences du niveau d'endettement accumulé et la relation plus ou moins grande entre les déséquilibres dans plusieurs États membres.

Malgré des résultats macroéconomiques globalement satisfaisants, certains pays méritent eux aussi une analyse complémentaire en raison de l'évolution de leurs marchés d'actifs, notamment le marché de l'immobilier, et de l'accroissement continu de la dette de leur secteur privé.

Excédents de la balance courante : il est nécessaire de procéder à une analyse horizontale plus poussée des facteurs et des conséquences politiques d'importants excédents durables de la balance courante, surtout dans certains États membres de la zone euro. Certains États membres continuent d'enregistrer des excédents courants durables: le Luxembourg et la Suède dépassent le seuil indicatif de 6%, tandis que l'Allemagne et les Pays-Bas se situent juste en dessous de ce seuil. D'après les prévisions de l'automne 2011 de la Commission, la correction des soldes des opérations courantes devrait se poursuivre au cours des deux prochaines années, même si la réduction des déficits devrait être modérée dans la plupart des cas, alors qu'aux Pays-Bas, par exemple, les excédents sont appelés à augmenter.

Dans les prochains mois, la Commission analysera plus avant les écarts de performance économique entre les différents États membres, en étudiant notamment les liens commerciaux et financiers entre pays déficitaires et pays excédentaires ainsi que la nécessité de poursuivre le rééquilibrage au niveau de la zone euro et dans un contexte global. Elle évaluera également le rôle des facteurs structurels (notamment le fonctionnement des marchés de services) dans la formation d'excédents durables et formulera les orientations nécessaires. Dans ce contexte, la Commission examinera aussi plus attentivement le rôle des effets de rattrapage.

Dans le cadre de la surveillance multilatérale et conformément au règlement, la Commission invite le Conseil et l'Eurogroupe à examiner le présent rapport. Elle attend avec intérêt les remarques du Parlement européen et des autres parties intéressées. Sur la base de ces discussions, la Commission commencera à préparer les analyses approfondies pour chaque État membre concerné.