Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures (abrog. directive 76/308/CEE). Codification
Conformément à la directive 2008/55/CE, la Commission a présenté un rapport sur l'utilisation des dispositions concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives à certaines cotisations, à certains droits, à certaines taxes et autres mesures durant la période 2009-2010.
Les statistiques montrent que les dispositions relatives à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement ont été utilisées de manière intensive au cours de la période 2009-2010. L'augmentation des montants recouvrés prouve l'utilité de cette coopération entre les États membres.
Augmentation des montants recouvrés : l'évolution des montants effectivement recouvrés affiche une tendance à la hausse. Par rapport aux sommes recouvrées en 2003 (indice 100), les montants recouvrés sont passés à plus de 840 en 2009 et à près de 880 en 2010.
Le rapport montre également que les montants pour lesquels l'assistance au recouvrement est demandée ont diminué. On ne peut toutefois en conclure que le taux de recouvrement global ait fortement augmenté par rapport à la situation décrite dans le rapport précédent (dans lequel il était fait état d'un taux de recouvrement global escompté d'environ 5% pour les demandes entre les États membres de l'UE). En effet, les mesures de recouvrement prises au titre de demandes reçues au cours d'une année donnée ne produisent pas tous leurs effets au cours de la même année.
Les montants plus élevés recouvrés en 2009 et en 2010 se rapportent dans une large mesure à des demandes envoyées au cours de la période 2006-2008, pendant laquelle l'assistance au recouvrement a été demandée pour des montants assez élevés également.
Le rapport souligne qu’il reste donc important d'améliorer davantage le taux de recouvrement global.
Nouvelle législation de l'Union européenne : le 16 mars 2010, le Conseil a adopté la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures. L'application de la nouvelle législation de l’UE à partir du 1er janvier 2012, devrait encore améliorer l'efficacité de l'assistance en matière de recouvrement.
En outre, les États membres doivent examiner dans quelle mesure il est possible d'améliorer leurs dispositions législatives, procédures et instruments nationaux concernant la collecte et le recouvrement de l'impôt. À cette fin, la Commission mettra en place des groupes de projet Fiscalis chargés de formuler des recommandations sur les meilleures pratiques dans ce domaine.
De plus, la Commission :
- assistera les États membres dans le développement de l’échange spontané et automatique d’informations aux fins du recouvrement ;
- examinera, sur la base de l'expérience acquise par les États membres, si d'autres initiatives de l'UE devraient être prises pour améliorer l'assistance mutuelle en matière de recouvrement, notamment en ce qui concerne les mesures de précaution et les situations d'insolvabilité.