Statut de la société coopérative européenne

La Commission présente un rapport sur l’application du règlement (CE) n° 1435/2003 du Conseil relatif au statut de la société coopérative européenne (SCE). La directive 2003/72/CE du Conseil relative à l’implication des travailleurs dans la SCE (directive SCE) complète le règlement SCE. La date limite pour l’adaptation de la législation nationale au règlement et à la directive applicables aux SCE était fixée au 18 août 2006.

Dans sa communication du 25 octobre 2011 sur l’initiative du secteur social, la Commission a déclaré qu’en fonction des résultats de la consultation publique, elle pourrait proposer de simplifier le règlement de manière à le rendre plus indépendant des législations nationales et à simplifier la constitution de coopératives sociales. Les résultats de la consultation publique servent de fondement au présent rapport.

Application du statut: en novembre 2011, 24 SCE étaient immatriculées dans les 30 États membres de l’UE/EEE, et se répartissaient comme suit: cinq en Italie, sept en Slovaquie, une en France, une au Liechtenstein, une aux Pays-Bas, une en Espagne et une en Suède, trois en Hongrie, deux en Allemagne et deux en Belgique. Le règlement SCE devait entrer en vigueur en 2006. Toutefois, la grande majorité des États membres n’ont pas respecté ce délai. En décembre 2011, trois États membres n’avaient toujours pas pris les mesures nécessaires pour assurer l’application effective du règlement.

Tendance générale : selon les organisations professionnelles, il n’existe pas de tendance générale s’appliquant à toutes les coopératives. Au moment de décider de l’opportunité de créer une coopérative nationale ou une SCE, l’un des éléments les plus importants à prendre en considération est la fiscalité. Le statut de la SCE ne réglemente toutefois pas la fiscalité, étant donné que cette dernière est régie par la législation du pays où la SCE est installée.

La consultation avec les parties concernées a mis en évidence plusieurs problèmes rencontrés dans l’application du règlement SCE. Ceux-ci ont trait aussi bien à la constitution qu’à l’exploitation d’une SCE.

Outre la fiscalité, la méconnaissance de la SCE dans les milieux d’affaires est le principal problème rencontré lors de la constitution d’une SCE. Les coûts de constitution, la complexité des procédures à suivre (en raison des nombreux renvois à la législation nationale) et l’incertitude juridique quant à la question de savoir quelle législation s’applique dans chaque cas constituent les principaux aspects négatifs.

Un certain nombre de parties concernées considèrent également le capital minimal requis, fixé à 30.000 EUR, comme un obstacle, du moins pour les personnes physiques qui souhaitent créer de petites SCE afin de mener des activités de coopération transfrontalières. En revanche, le fait de disposer de suffisamment de capitaux montre le sérieux d’une entreprise.

Certaines des personnes interrogées considèrent les règles relatives à l’implication des travailleurs comme étant dissuasives, car, de leur avis, elles sont trop lourdes et complexes et jugées disproportionnées lorsque seuls quelques travailleurs sont concernés.

Raisons de l’échec relative du statut: les personnes ayant participé à la consultation affirment que le statut SCE a relativement échoué, non seulement parce qu’il est complexe, mais aussi et surtout parce que les entreprises qui choisissent de fonctionner comme une coopérative ont tendance à être bien ancrées dans leur région.

L’écrasante majorité des coopératives sont de petites entreprises opérant à l’intérieur des frontières nationales. Un certain nombre d’organisations de parties concernées doutent donc que le statut SCE offre un quelconque avantage. En outre, les personnes qui constituent des coopératives ont tendance à s’appuyer sur leur propre législation nationale, qu’elles connaissent mieux.

D’aucuns soulignent également que le règlement SCE a été mis en œuvre avec beaucoup de retard (en effet, avec plusieurs années de retard) dans de nombreux États membres, même dans des pays comme la France, l’Italie et l’Espagne, où le mouvement coopératif est très fort.

Nécessité d’une simplification : les parties concernées sont unanimes pour dire que le règlement SCE a sérieusement besoin d’être simplifié s’il doit être plus largement utilisé par les entreprises, grandes et petites. En raison de ses nombreux renvois à la législation nationale, ce type de règlement n’offre pas de réel avantage aux coopératives.

Étant donné que très peu de SCE ont été constituées et que le règlement est entré en vigueur avec beaucoup de retard, la Commission ne dispose pas d’éléments suffisants lui permettant de tirer des conclusions claires. Le rapport formule toutefois les remarques suivantes:

• La question de savoir s’il convient de permettre à une SCE d’avoir son siège principal ou son administration centrale dans un pays différent que celui où elle a son siège statutaire ne semble pas être un sujet de préoccupation pour le mouvement coopératif.
• La question de savoir s’il convient d’autoriser les statuts de la SCE à s’écarter de la législation locale sur les coopératives intéresse toutes les parties concernées. Les avis sont partagés sur la nécessité d’accorder aux SCE davantage d’autonomie par rapport à la législation nationale. La majorité des personnes interrogées pensent que le règlement SCE devrait laisser aux membres des coopératives la possibilité de choisir le modèle et la structure de gouvernance qui serviront le mieux leurs objectifs et leurs besoins. Avec une telle autonomie cependant, une SCE risque de s’écarter des principes et valeurs du modèle d’entreprise coopérative. Les personnes interrogées ont également déclaré que les SCE ne devraient pas être exemptées des règles obligatoires concernant la protection des droits des membres des communautés minoritaires ou des travailleurs.
• Les questions sur la division d’une SCE en plusieurs coopératives nationales et sur les voies de recours en cas d’annulation d’une fusion ne semblent pas préoccuper les coopératives, En décembre 2011, il apparaissait qu’aucune SCE n’avait été constituée par fusion.

La Commission a l’intention de consulter les parties concernées sur la nécessité et la façon de simplifier le règlement SCE. À cette fin, elle organise deux grandes conférences en vue de célébrer l’Année internationale des coopératives 2012 proclamée par l’ONU. À cette occasion, la Commission demandera aux parties concernées :

• s’il convient de simplifier les articles en supprimant et remplaçant les renvois au droit des sociétés publiques et
• s’il est possible de rendre le règlement SCE plus indépendant des législations nationales.

Dans un contexte plus large, la question des formes juridiques européennes, telles que la SE ou la SCE, et la nécessité de procéder à leur révision participent également de la réflexion en cours sur l’avenir du droit des sociétés de l’UE. Les fruits de cette réflexion aideront la Commission à évaluer cette nécessité et, le cas échéant, à évaluer les instruments à mettre en œuvre afin d’offrir une réponse au monde des affaires en Europe, qui demande des conditions de concurrence plus équitables, une meilleure réglementation et une simplification.