Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Budget 2013: priorités - section III, Commission

2012/2000(BUD)

La commission des budgets a adopté le rapport de Giovanni LA VIA (PPE, IT) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2013 – section III   Commission.

Les députés saluent les efforts d'assainissement budgétaire entrepris par la plupart des États membres en raison de la crise financière et budgétaire. Ils soulignent toutefois que l'Union ne sera jamais capable d'adopter la bonne réaction face à la crise économique et sociale actuelle en l'absence d'intégration politique plus poussée, d'instruments communs tels que des sanctions automatiques ou le fait de permettre à la Commission d'agir en justice dans le cadre d'une procédure de déficit excessif, mais aussi de programmes communs financés par l'Union et des ressources nécessaires à leur mise en œuvre. Les députés insistent dès lors sur la nécessité de mettre en place des mesures destinée à renforcer la solidarité et stimuler la croissance durable et l'emploi. Des mesures concrètes s’imposent à cet effet en utilisant le budget de l'Union comme un instrument commun.

Les députés soulignent au passage que les priorités mises en relief dans la déclaration du Conseil (voir résumé du 21 février 2012) sont précisément celles qui ont été défendues par le Parlement dans le cadre des procédures budgétaires antérieures. Ils s’inquiètent notamment des effets de la crise mondiale qui a compromis la croissance économique et la stabilité financière et entraîné un accroissement significatif des déficits des États membres.

Conscients des contraintes économiques et budgétaires pesant sur les budgets nationaux, les députés rappellent que l'année 2013 sera cruciale pour la relance économique. Dans ce contexte, ils rappellent que le budget de l'Union apporte une valeur ajoutée manifeste sur l'économie réelle et les citoyens européens et qu’il permet, par le biais de synergies, de réaliser des économies qui profitent à tous. Pour les députés, les mesures d'austérité adoptées au niveau national ne devraient donc pas s'accompagner de restrictions équivalentes au niveau de l'Union. Par ailleurs, en période de crise, et vu l’effet de levier du budget de l’UE pour les États membres, les députés estiment qu’en réduire le niveau aurait une incidence négative sur le renforcement de la croissance et la création d'emplois dans l'Union.

Pour promouvoir la croissance et l'emploi, les députés attendent des mesures spécifiques et des efforts budgétaires accrus afin de favoriser :

  • la compétitivité, l'innovation et les PME, à l'origine de 85% des nouveaux emplois nets créés dans l'Union entre 2002 et 2010. En ce qui concerne les PME notamment, les députés estiment que des mesures devraient être prises pour libérer le potentiel d'innovation des PME et favoriser l’emploi des jeunes ;
  • les investissements dans une économie durable qui permettraient de parvenir à un taux de création d'emplois plus élevé qu'avec le budget actuel ;
  • la jeunesse qui représente pour l'Union le plus gros atout en termes de croissance et d'emplois et dont le taux de chômage doit être impérativement réduit.

Les députés prennent acte de la proposition de la Commission de réorienter un montant de 82 milliards EUR provenant des crédits devant encore être programmés au titre des différents fonds structurels de l'Union (Fonds européen de développement régional et Fonds social européen) afin de financer des mesures en faveur des PME ainsi que la lutte contre le chômage des jeunes. Ils demandent à être dûment informés de cette initiative, de sa mise en œuvre et de son impact éventuel sur le budget 2013.

Un budget bien coordonné et responsable pour 2013 : les députés insistent pour que les mesures d'austérité s'accompagnent d'investissements ciblés favorisant un développement économique durable. Dans ce contexte, le budget de l'Union devrait jouer un rôle déterminant en tant qu'instrument visant à garantir une action rapide et bien coordonnée dans tous les domaines. Pour les députés, une mise en œuvre bien coordonnée, cohérente et sans retard des priorités et engagements politiques communs au niveau national et européen suppose que les institutions nationales et européennes coopèrent. C’est pourquoi, ils demandent que la présentation du projet de budget par la Commission intervienne avant le début des procédures budgétaires nationales dans les États membres, de débats interparlementaires sur les orientations économiques et budgétaires communes des États membres et de l'Union afin d'assurer la coordination entre les budgets nationaux et celui de l'Union (en particulier, dans le cadre général du renforcement des activités du Parlement liées au semestre européen).

Ils réclament également l'adoption d'un budget responsable et axé sur les résultats, fondé sur la qualité des dépenses et une utilisation optimale. Ils réitèrent au passage leur point de vue selon lequel la priorité doit aller à la croissance et l'emploi, en particulier au profit des PME et des jeunes. Dans ce contexte, ils proposent la mise en place de nouveaux instruments financiers améliorés pour accentuer encore l'effet de levier du budget de l’UE.

Les députés demandent par ailleurs que ses priorités budgétaires soient respectées. Rappelant qu'entre 2000 et 2011, les budgets nationaux ont augmenté en moyenne de quelque 62% dans l'Union alors que les crédits de paiement de l'UE ont connu une hausse d'à peine 42% (bien que l'UE soit passée de 15 à 27 États membres), les députés soulignent que les plafonds de plusieurs rubriques, et notamment de la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) et de la rubrique 4 (l'Union européenne en tant qu'acteur mondial), se sont révélés insuffisants pour mener certaines politiques prioritaires. Certaines politiques ont d’ailleurs dû être revues en recourant à des mesures techniques (instrument de flexibilité, notamment) pour répondre à de nouveaux objectifs et à de nouvelles missions. Ils annoncent dès lors qu’ils n'accepteront pas de remettre en question les engagements politiques à long terme de l'Union et qu’ils s’emploieront à faire respecter les engagements financiers pris dans le cadre d'accords internationaux ou avec des organisations internationales.

Un budget 2013 axé sur la mise en œuvre des programmes et priorités de l'Union : les députés soulignent que, depuis la crise de 2008, le cadre financier 2007-2013 n'a pas été révisé en tenant compte des besoins financiers supplémentaires liés à la crise, les budgets annuels ayant systématiquement présenté des marges importantes en-dessous des plafonds globaux et ayant fait l'objet de restrictions. Pour les députés, les paiements correspondants auraient au moins dû être effectués conformément au cycle budgétaire normal.

Sachant que 2013 constitue la dernière année de la période de programmation actuelle, un rattrapage sera nécessaire en termes de paiements, comme cela a toujours été le cas en fin de perspectives financières, du fait de la phase d'achèvement des programmes de la période 2007-2013, de même qu'en termes d'engagements, afin de respecter les montants de la programmation financière, qui avoisinent les 152 milliards EUR en 2013.

Pour les députés, toute réduction artificielle du niveau des paiements (comme le pratique régulièrement le Conseil) aura pour effet de retarder le respect des obligations contractuelles de l'Union et pourrait donner lieu à des demandes d'intérêts de retard et à une perte de confiance dans les politiques européennes et dans la crédibilité des institutions de l'Union européenne. Il importe dès lors d’honorer les dettes contractuelles de l’UE dans les meilleurs délais.

Ils soulignent également que le niveau des paiements qui, découlant purement et simplement des engagements précédents, devrait être déterminé sur la base de critères techniques comme le niveau des engagements restant à liquider (RAL), est devenu le principal sujet de discussion politique au sein du Conseil (fin 2011, le RAL atteignait un montant record de 207 milliards EUR, en hausse de 7% par rapport à fin 2010). Ils demandent dès lors un dialogue avec la Commission afin de préciser clairement la composition du RAL, sachant que l'accumulation du RAL nuit à la transparence du budget de l'Union.

Les députés regrettent également que, vu le refus du Conseil en décembre 2011, de financer certains besoins supplémentaires, certains paiements de l’ordre de 10 milliards EUR n'ont pas pu être honorés fin 2011, avec un impact direct sur les paiements disponibles au titre de l'exercice 2012. Ils s'inquiètent dès lors de la situation des paiements pour 2012 et demandent à la Commission de déposer des propositions pour qu'une solution soit trouvée au plus vite cette année de façon à éviter que le problème ne se pose à nouveau en 2013. Ils soulignent par ailleurs que le fait d'utiliser ainsi des crédits de l'année à venir pour financer des besoins de l'exercice courant témoigne d'une mauvaise gestion financière et constitue une infraction au principe d'annualité.

Une fois encore, les députés appellent le Conseil à s'abstenir de réduire artificiellement les paiements dans le cadre de la procédure budgétaire, soulignant que cette façon de procéder débouchait sur un niveau de paiements insuffisant. Si le Conseil réitère cette manière de procéder, les députés demandent que l’on indique soigneusement les programmes ou projets de l'Union qui pourraient être différés ou complètement abandonnés.

Le Conseil est également invité à :

  • aligner sa position sur une politique réaliste et responsable d'établissement du budget ;
  • suivre en permanence l'exécution des crédits de l'exercice 2012 et, en particulier, celle des paiements ;
  • prévoir avec la Commission une réunion interinstitutionnelle en vue de dissiper d'éventuels malentendus concernant les chiffres d'exécution et les estimations des besoins de paiements.

En ce qui concerne ITER, les députés se félicitent de l'accord conclu concernant le financement des coûts supplémentaires liés à ITER en décembre 2011 et appellent la Commission à formuler des propositions concrètes au sujet du montant de 360 millions EUR prévu dans le projet de budget 2013. Ils demandent que ce montant déjà prévu pour ITER en 2013 n'entrave pas la bonne mise en œuvre d'autres politiques européennes, et notamment de celles qui contribuent à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

Par ailleurs, ils espèrent que, dans la perspective de l'adhésion prochaine de la Croatie le 1er juillet 2013, la révision du CFP sera adoptée rapidement, car, pour les députés l'élargissement à la Croatie ne devrait pas être réalisé sans une dotation supplémentaire appropriée.

Dépenses administratives : enfin, les députés prennent acte de la volonté de la Commission de réduire le nombre de postes à son organigramme de 1% dès 2013 et entendent examiner de près l'intention de la Commission de réduire, d'ici 2018, les effectifs des institutions et des organes de l'Union de 5% par rapport à 2013. Pour les députés, toute réduction des effectifs à court ou à long terme devrait se baser sur une analyse d'impact préalable et tenir pleinement compte des obligations juridiques de l'Union ainsi que des nouvelles compétences et nouvelles missions des institutions découlant des traités.