Conditions de police sanitaire: échanges et importations dans l'Union de chiens, de chats et de furets
OBJECTIF : protection de la santé animale et de la santé publique.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.
ANALYSE D’IMPACT : la Commission n’a pas eu recours à l’analyse d’impact.
BASE JURIDIQUE : article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
CONTENU : cette proposition vise à modifier la directive 92/65/CEE du Conseil définissant les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans la Communauté d’animaux, de spermes, d’ovules et d’embryons non soumis, en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautaires spécifiques visées à l’annexe A section I de la directive 90/425/CEE.
1°) La directive 92/65/CEE définit, entre autres, les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets. Ces conditions renvoient aux conditions de police sanitaire applicables énoncées dans le règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil
L’abrogation du règlement (CE) n° 998/2003 par un nouveau règlement relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie impose de modifier la directive 92/65/CEE de manière à y supprimer les références au règlement (CE) n° 998/2003 pour les remplacer par des références au nouveau règlement.
2)° Il convient également de modifier la directive 92/65/CEE de manière à tenir compte du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97, qui s’applique au transport de chiens, de chats et de furets à l’intérieur de l’Union.
En outre, l’application de la directive 92/65/CEE en pratique a fait apparaître que les exploitants avaient du mal à se conformer à l’obligation, prévue par ladite directive, de réaliser un examen clinique des animaux 24 heures avant leur expédition. Les recommandations de l’Organisation mondiale de la santé animale relatives à l’importation de chiens et de chats prévoient la réalisation d’un examen clinique dans les 48 heures précédant le chargement des animaux. Il est donc proposé de faire passer le délai prévu par la directive 92/65/CEE à 48 heures et de modifier la directive en conséquence.
Cette proposition et la proposition abrogeant et remplaçant le règlement (CE) n° 998/2003 sont présentées ensemble en vue d’une adoption simultanée.
INCIDENCE BUDGÉTAIRE : la proposition de la Commission n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union européenne.