Sécurité sociale: coordination des systèmes de sécurité sociale et application
La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Milan CABRNOCH (ECR, CZ) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et le règlement (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.
La commission parlementaire recommande que la position du Parlement européen adoptée en première lecture suivant la procédure législative ordinaire modifie la proposition de la Commission comme suit :
Prestations de chômage pour les travailleurs frontaliers non salariés : il est proposé d'insérer un nouvel article 65bis au règlement (CE) n° 883/2004 pour veiller à ce que les travailleurs frontaliers non salariés se trouvant au chômage complet bénéficient de prestations s'ils ont accompli des périodes d'assurance en tant que non-salariés ou des périodes d'activité non salariée reconnues aux fins de l'octroi de prestations de chômage dans l'État membre compétent et si aucun régime de prestations de chômage couvrant les personnes non salariées n'existe dans l'État membre de résidence. Si les personnes concernées respectent les dispositions applicables de manière continue, elles pourraient, en situation de chômage complet, et à titre complémentaire, se rendre disponible auprès des services de l'emploi de l'État membre de résidence. Des dispositions techniques sont prévues pour définir les modalités pratiques de cette nouvelle disposition. Cette dernière devrait être réexaminée à la lumière de l'expérience acquise après 2 années de mise en œuvre et, au besoin, adaptée.
Prévision de nouvelles dispositions pour les membres du personnel navigant : l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile définit la notion de "base d'affectation" pour les membres du personnel navigant dans le droit de l'Union. Afin de faciliter l'application du titre II du règlement (CE) n° 883/2004 à ce groupe de personnes, il est justifié de prévoir une disposition spéciale en faisant de la notion de "base d'affectation" un critère pour déterminer la législation applicable aux membres du personnel navigant. En outre, la législation applicable aux membres du personnel navigant devrait rester stable et le principe de la "base d'affectation" ne devrait pas donner lieu à des changements fréquents de la législation applicable en raison de modes d'organisation du travail ou de contraintes saisonnières dans ce secteur d'activité.
Pour rappel, selon l’annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91, il faut comprendre la notion de "base d'affectation" pour les membres du personnel navigant, comme le lieu désigné par l'exploitant pour le membre d'équipage où celui-ci commence et termine normalement un temps de service ou une série de temps de service et où, dans des circonstances normales, l'exploitant n'est pas tenu de loger ce membre d'équipage.
Á noter que les amendements proposés sont présentés en cohérence à chacun des règlements faisant l’objet de la présente proposition de modification des règlements n° (CE) 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et (CE) n° 987/2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 883/2004.