Rapport sur la mise en oeuvre de la directive "droit de suite" 2001/84/CE

2012/2038(INI) 14/12/2011

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la mise en œuvre et les effets de la directive « droit de suite » (Directive 2001/84/CE).

CONTEXTE : la directive «droit de suite» a été conçue dans un double objectif: assurer aux auteurs d'œuvres d'art graphiques et plastiques une participation économique au succès de leurs créations, d'une part, et harmoniser l'application du droit de suite dans l'UE, d'autre part.

Au moment où elle a été approuvée, 4 des 15 États membres de l'époque n'appliquaient pas le droit de suite dans leur droit national: l'Autriche, l'Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Ces États membres ont pu bénéficier d'une période de transition jusqu'au 1^er janvier 2010, pendant laquelle ils pouvaient décider de ne pas appliquer le droit de suite pour les œuvres d'artistes décédés éligibles.

Ces États membres, rejoints par Malte, ont fait usage de cette disposition ainsi que de la possibilité de prolonger cette période de dérogation de deux années supplémentaires. Cette dérogation arrivera à son terme le 1^er janvier 2012, après quoi la directive devra être pleinement mise en œuvre dans tous les États membres.

CONTENU : le rapport examine en particulier les répercussions de la directive sur le marché intérieur et l'incidence de l'introduction du droit de suite dans les États membres qui ne l'appliquaient pas dans leur législation nationale avant l'entrée en vigueur de la directive. Il se penche en particulier sur la situation de la Communauté à l'égard des marchés importants qui n'appliquent pas de droit de suite, évalue le rôle de la directive dans le soutien de la création artistique et passe en revue les modalités de gestion dans les États membres.

1) Effets de la directive : le rapport note que le marché mondial de l'art et des antiquités, comprenant tant les beaux-arts que les arts décoratifs, était estimé à 43 milliards EUR en 2010, année au cours de laquelle il était revenu à son niveau de 2008 après une année de «crise» en 2009 (les ventes avaient alors reculé à 28 milliards EUR). En 2010, l'UE détenait une part de marché mondiale en valeur de 37%, suivie par les États-Unis (34%) et la Chine (23%).

Le droit de suite n'a un impact direct que sur le commerce d'œuvres d'art modernes et contemporaines, c'est-à-dire les œuvres créées par des artistes ressortissants de l'UE, vivants ou décédés depuis moins de 70 ans au moment de la vente. Les œuvres soumises au droit de suite ont représenté environ 2,1 milliards EUR en termes de ventes aux enchères en 2010 à l'échelle mondiale. Dans l'UE, ces œuvres représentaient la moitié de la valeur des ventes aux enchères d'œuvres d'art en 2010, contre 35% des ventes aux États-Unis, 25% en Suisse et 3% des ventes dans le reste du monde.

Au niveau mondial, l'UE a perdu des parts de marché pour les ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants sur la période 2005-2010, passant de 37% à 30%, en raison principalement de la contraction de la part de marché du Royaume Uni (de 27% à 20%). Sur la période 2008-2010, la part de marché de l'UE dans la vente d'œuvres d'artistes vivants ressortissants de l'UE a continué à s'effriter. Au même moment, la part de marché des États-Unis a augmenté de 5% pour atteindre 28%; et certains des États membres qui avaient mis en vigueur le droit de suite en 2006 pour les artistes vivants ressortissants de l'UE ont également vu leurs parts de marché partir à la hausse sur cette période (Autriche, Pays-Bas, Italie).

En examinant les chiffres disponibles sur une période plus longue, on s’aperçoit que la part de marché de l'UE dans la vente d'œuvres d'artistes vivants ressortissants de l'UE a augmenté, passant de 60% en 2002 à 66% en 2010, et que la part de marché du Royaume-Uni est passée de 40 à 42%.

Au vu des larges fluctuations sur les marchés de l'art contemporain (et de l’art en général), il n'existe pas, à l'heure actuelle, suffisamment d'éléments pour pouvoir affirmer que la perte de parts de marché de l'UE pour la vente d'œuvres d'artistes vivants pendant la période en question est directement due à l'harmonisation du droit de suite en 2006.

2) Délocalisation de ventes : puisqu'on s’attendait à ce que la disparité d'application du droit de suite contribue à une «délocalisation de ventes» au sein de l'UE, la Commission a voulu savoir si l’on avait constaté une délocalisation des ventes hors des États membres dans lesquels le droit de suite pour les artistes vivants avait été introduit pour la première fois en 2006 et ce, en direction d’autres États membres. Elle a aussi voulu vérifier si les États membres jouissant d'une dérogation jusqu'au 1^er janvier 2012 avaient bénéficié d'un avantage comparatif dans la vente d'œuvres d'artistes décédés

Le rapport montre que le marché de l'art varie, en nature et en composition, selon les pays de l'UE. Ainsi, alors que le Royaume-Uni a la part de marché la plus élevée de l'UE en valeur des ventes aux enchères entrant en ligne de compte pour le droit de suite (64% en 2010), suivi par la France (12%) et l'Allemagne (5%), le volume de transactions le plus important a été réalisé par la France (26%) .

Dans l'ensemble, quelque 65.000 ventes aux enchères étaient concernées par l'application du droit de suite en 2010, dont environ deux tiers de ventes d'œuvres d'artistes décédés et un tiers de ventes d'œuvres d'artistes vivants.

En examinant tant la valeur que le volume des ventes aux enchères d'œuvres d'artistes vivants sur la période 2005-2010, il est impossible de dégager une tendance générale suggérant une délocalisation systématique des ventes au sein de l'UE, hors des États membres qui ont choisi d'appliquer le droit de suite pour les artistes vivants en 2006.

3) Facteurs influençant l'évolution des marchés de l'art : le rapport note que des pressions s'exercent manifestement sur les marchés de l'art européens, dans toutes les tranches de prix, et tant pour les salles des ventes que pour les marchands d'art.

Les acteurs du marché estiment que le système de taxation dans son ensemble, y compris l'application de la TVA, peut jouer un rôle majeur : ainsi, au sein de l'UE, le taux de cette taxe se situe-t-il dans une large fourchette, qui va de 15 à 25%. Ont également été cités : i) le coût des commissions et les frais administratifs, y compris ceux couvrant la gestion du droit de suite ; ii) la sensibilité des marchés de l'art aux changements des goûts et aux fluctuations de la perception de la valeur de l'art en tant qu'investissement ; iii) la mobilité du marché de l'art, y compris l'attraction croissante qu'exercent les foires nationales et internationales dans le secteur des marchands d'art.

Par ailleurs, la qualité de la gestion du droit de suite s'avère varier drastiquement d'un pays à l'autre de l'UE, avec un coût pour les professionnels du marché de l'art comme pour les artistes. Les contraintes peuvent être particulièrement élevées pour les PME, qui sont proportionnellement davantage affectées par les frais de gestion du droit de suite.

La Commission reconnaît, en outre, que dans certains États membres, une gestion inefficace du droit de suite représente une charge non négligeable pour les professionnels du marché de l'art, et peut grever de manière inutilement élevée les droits dus aux artistes et à leurs ayants droits.

Á la lumière de ces considérations, les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

Au vu de l'importance économique du secteur, la Commission estime que l'évolution du marché doit continuer à faire l'objet d'un suivi. Elle va procéder à une nouvelle analyse et livrera ses conclusions en 2014.
La Commission va également poursuivre ses efforts pour persuader les pays tiers d'instaurer le droit de suite.
Vu le volume des transactions soumises au droit de suite, la Commission européenne estime de même qu'il serait bon de procéder à un échange de bonnes pratiques au niveau européen, afin de maîtriser et de minimiser les frais de gestion dans tous les États membres. À cette fin, elle entend organiser un dialogue entre les acteurs concernés, dans le but de formuler des recommandations pour l’amélioration du système de perception et de distribution du droit de suite dans l'UE.

Plus généralement, la Commission européenne est soucieuse de voir les sociétés de gestion collective œuvrer dans le respect de critères élevés de transparence et d'efficacité à l'égard de leurs membres et utilisateurs commerciaux. Elle présentera une proposition en ce sens en 2012, qui devra s’appliquer dans les mêmes conditions aux sociétés de gestion collective administrant le droit de suite.