Accord UE/Indonésie: services aériens

OBJECTIF: conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/113/UE du Conseil.

CONTENU : le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord au niveau de l’Union.

Conformément à la décision 2011/663/UE du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens a été signé et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion.

Aux termes de la présente décision, l'accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République d’Indonésie sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de l’Union.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 14/02/2012.