Instrument d’aide de préadhésion (IAP)

OBJECTIF : modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP) en vue de transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays candidats potentiels vers la liste des pays candidats.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) n° 153/2012 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP).

CONTEXTE : l'Islande est un pays candidat à l'adhésion à l'UE depuis l'adoption d'une décision du Conseil européen du 17 juin 2010, ce pays remplissant les critères politiques requis par le Conseil européen de Copenhague de 1993. De la même manière, le Conseil européen des 16 et 17 décembre 2010 a fait siennes les conclusions du Conseil du 14 décembre 2010 relatives à l'élargissement et est convenu d'accorder au Monténégro le statut de pays candidat.

Pour tenir compte du nouveau statut de ces États, il est nécessaire de modifier le règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil en conséquence.

CONTENU : avec le présent règlement, il est prévu de :

• transférer l'Islande et le Monténégro de la liste des pays candidats potentiels (annexe II) vers la liste des pays candidats (annexe I), conformément aux décisions du Conseil européen ;
• prévoir une modification de l'article 19 du règlement (CE) n° 1085/2006 du Conseil en vue d'expliciter les règles régissant la participation à l'octroi de contrats de subvention financés au titre du volet «Coopération transfrontalière» de l'IAP et garantir ainsi la cohérence avec d'autres instruments d'aide externes, et notamment avec l'instrument européen de voisinage et de partenariat. L’article 19 est aligné sur l'article 21 du règlement (CE) 1638/2006 (IEVP), de sorte à limiter la participation aux appels de propositions aux acteurs locaux ;
• modifier le règlement IAP en vue d'autoriser le comité Phare à continuer d'assister la Commission dans la gestion de l'aide financière à la communauté chypriote turque, ainsi que le prévoit le règlement (CE) n° 389/2006 relatif à l'aide en faveur de la communauté chypriote turque.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/03/2012.