Programme-cadre Euratom 2012-2013: participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes, diffusion des résultats de la recherche

OBJECTIF: définir les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013).

ACTE NON LÉGISLATIF : Règlement (Euratom) n° 139/2012 du Conseil définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités à des actions indirectes du programme-cadre de la Communauté européenne de l’énergie atomique et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2012-2013).

CONTENU : le Conseil a prolongé de deux ans le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Le programme d'Euratom, qui expire à la fin de 2011, a été prolongé afin d'être aligné sur la fin de l'actuel cycle financier de l'UE, soit en 2013. La durée des programmes d'Euratom est limitée à cinq ans par le traité Euratom, tandis que le septième programme-cadre, de portée générale, a une durée de sept ans et viendra à expiration à la fin 2013.

Le présent règlement fait partie du paquet contenant les décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes).

Le règlement fixe :

• les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et d’autres entités juridiques aux actions entreprises par un ou plusieurs participants au moyen de régimes de financement mentionnés à l’annexe II de la décision 2012/93/Euratom (actions indirectes) ;
• les règles relatives à la contribution financière octroyée par la Communauté aux participants dans les actions indirectes du programme-cadre, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 (règlement financier), et au règlement (CE, Euratom) n° 2342/2002 ;
• en ce qui concerne les résultats de la recherche effectuée au titre du programme-cadre, les règles relatives à la divulgation des connaissances nouvelles par tout moyen approprié autre que ceux résultant des formalités relatives à la protection desdites connaissances, y compris leur publication par le biais de tout moyen de communication ;
• les règles applicables à l’utilisation directe et indirecte des connaissances nouvelles dans des activités de recherche autres que celles faisant l’objet de l’action indirecte concernée, y compris dans le but de concevoir, de créer et de commercialiser un produit ou un procédé, ou de créer et de fournir un service (valorisation) ;
• en ce qui concerne les connaissances nouvelles et les connaissances préexistantes, les règles relatives aux licences et droits d’utilisation (droits d’accès).

Le règlement prévoit que selon les conditions établies dans la convention de subvention type, la lettre de nomination type ou le contrat type, la Commission et les participants doivent conserver la confidentialité à toutes données, connaissances et documents qui leur ont été communiqués comme confidentiels.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 09/03/2012.

APPLICATION : à partir du 01/01/2012