Programme-cadre Euratom 2012-2013: énergie de fusion, fission nucléaire et radioprotection; programme spécifique pour «actions indirectes»

OBJECTIF : assurer la poursuite des activités de recherche et de formation financées par l'UE dans le domaine de la science et de la technologie nucléaires pour les années 2012-2013.

ACTE NON LÉGISLATIF : Décision 2012/94/Euratom du Conseil concernant le programme spécifique, à exécuter au moyen d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire (2012-2013).

Le Conseil a prolongé de deux ans le programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) pour des activités de recherche et de formation en matière nucléaire.

Le programme d'Euratom, qui expire à la fin de 2011, a été prolongé afin d'être aligné sur la fin de l'actuel cycle financier de l'UE, soit en 2013. La durée des programmes d'Euratom est limitée à cinq ans par le traité Euratom, tandis que le septième programme-cadre, de portée générale, a une durée de sept ans et viendra à expiration à la fin 2013.

La présente décision fait partie du paquet contenant les décisions relatives au programme-cadre proprement dit, à deux programmes spécifiques (pour des actions directes et indirectes) et aux règles de participation.

La décision prolonge de deux ans, 2012 et 2013, le programme spécifique à exécuter aux moyens d'actions indirectes, mettant en œuvre le programme-cadre Euratom pour des activités de recherche et de formation dans le domaine nucléaire.

Priorités thématiques : le programme spécifique couvre les deux priorités thématiques suivantes: i) la recherche dans le domaine de l'énergie de fusion (y compris ITER) ; ii) la fission nucléaire et la radioprotection.

1) Fusion : l'objectif de la priorité thématique est d'établir la base de connaissances pour le projet ITER, et de construire ITER comme étape essentielle vers la création de réacteurs prototypes pour des centrales électriques sûres, durables, respectueuses de l'environnement et économiquement viables. Cette priorité thématique recouvre les domaines d'activité suivants:

• Réalisation d'ITER ;
• R&D en vue de l'exploitation d'ITER;
• Activités préparatoires à DEMO;
• Activités de R&D visant le plus long terme ;
• Ressources humaines, enseignement et formation;
• Infrastructures ;
• Transfert de technologies, participation d'entreprises et innovation.

2) Fission et radioprotection : les objectifs sont d'établir une bonne base scientifique et technique pour accélérer les progrès pratiques en vue d'une gestion plus sûre des déchets radioactifs à vie longue, de manière à renforcer en particulier la sûreté, et à mettre en place un système solide et socialement acceptable de protection des personnes et de l'environnement contre les effets des rayonnements ionisants. Cette priorité thématique recouvre les domaines d'activité suivants:

• Gestion des déchets radioactifs ultimes ;
• Filières de réacteurs et sûreté;
• Radioprotection ;
• Soutien et accès aux infrastructures de recherche;
• Ressources humaines et formation.

Aspects éthiques : toutes les activités de recherche menées au titre du programme spécifique seront réalisées dans le respect des principes éthiques fondamentaux. notamment ceux qui sont énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Enveloppe budgétaire : le montant maximum pour l'exécution du programme spécifique est de 2.327.054.000 EUR, dont 15% sont affectés aux dépenses administratives de la Commission. Ce montant est réparti de la façon suivante: a) recherche sur l'énergie de fusion: 2.208.809.000 EUR; b) fission nucléaire et radioprotection: 118.245.000 EUR.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 21/02/2012.