Demande de levée de l'immunité parlementaire de Krisztina Morvai

En adoptant à l’unanimité le rapport d’Eva LICHTENBERGER (Verts/ALE, AT), la commission des affaires juridiques appelle le Parlement européen à lever l'immunité de Krisztina MORVAI (NI, HU).

La demande de levée de l'immunité de Mme MORVAI émane du tribunal d'arrondissement de Pest-centre (HU) pour un cas de diffamation publique.

Pour rappel, le 14 avril 2005, M. János Zombori, résident allemand, a déposé une plainte contre X auprès du département de la police nationale de Budapest (Hongrie) pour diffamation publique au motif qu'en mars et avril 2005, un grand nombre d'articles publiés dans la presse et sur internet et de programmes télévisés avaient relayé les allégations selon lesquelles il aurait abusé physiquement et psychologiquement de son fils. Ces allégations se sont multipliées en mai et juillet de la même année.

Après avoir entendu le plaignant le 6 décembre 2006, le tribunal a demandé l'ouverture d'une enquête. À la suite de cette enquête, une liste d'auteurs présumés, dont Krisztina Morvai, a été présentée et enregistrée par le tribunal le 12 février 2007, et le plaignant a fait savoir le 14 mars 2007 qu'il souhaitait que tous les auteurs présumés soient poursuivis.

Conformément au protocole n° 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les députés au Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions. Or, dans le cas d’espèce, les déclarations de Mme Morvai (et reconnues par cette dernière) ont été faites à un moment où elle n’était pas députée au Parlement européen (et ce, même si le délai des poursuites, qui ont été maintes fois interrompues et reprises, ne peut pas être invoqué comme élément de prescription pour la défense de Mme Morvai).

En conséquence, la commission parlementaire recommande que le Parlement européen lève l'immunité parlementaire de Mme Morvai.