Biens à double usage: régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit, mise à jour de la liste de contrôle de l'UE

La Commission accepte la position adoptée par le Conseil. La proposition initiale de la Commission portait sur les modifications de la liste de contrôle convenues en 2009 dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations. La position du Conseil envisage une mise à jour supplémentaire de la liste de contrôle, tenant compte des modifications convenues en 2010 dans le cadre des régimes de contrôle des exportations.

Le fait d’inclure à la fois les modifications de 2009 et celles de 2010 dans l’actuel processus de mise à jour de la liste de contrôle permettra à l’Union européenne de respecter ses engagements internationaux en matière de contrôle des exportations et aidera considérablement les exportateurs de l’UE.

Il faut rappeler que le Parlement européen a approuvé la proposition initiale de la Commission le 13 septembre 2011 et a exprimé son soutien à l’intégration, conformément aux engagements pris au niveau international, de modifications supplémentaires dans la liste de contrôle, comme suggéré par le Conseil.