Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
OBJECTIF : conclusion, au nom de l'Union, de la Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
BASE JURIDIQUE : article 114, en liaison avec l'article 218, paragraphe 6, point a) v) du TFUE.
CONTENU : le 16 juillet 1999, le Conseil a autorisé la Commission à négocier au sein du Conseil de l'Europe, au nom de la Communauté européenne, une Convention sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
La Convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel a été adoptée par le Conseil de l'Europe le 24 janvier 2001 et est entrée en vigueur le 1er juillet 2003. La Convention met en place un cadre réglementaire qui est quasiment identique à celui établi par la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel.
En adoptant la directive 98/84/CE, l'Union a exercé sa compétence interne dans les domaines couverts par la Convention sauf en ce qui concerne ses articles 6 et 8, dans la mesure où l'article 8 concerne les mesures visées à l'article 6. La Convention devrait donc être approuvée tant par l'Union que par ses États membres. Á ce propos, une Déclaration relative à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres figure en annexe du projet de décision du Conseil.
Le 21 décembre 2011, conformément à la décision 2011/853/UE du Conseil, la Convention a été signée au nom de l'Union.
La conclusion de la Convention contribuerait à étendre l'application de dispositions similaires à celles de la directive 98/84/CE au-delà des frontières de l'Union et mettrait en place une législation sur les services à accès conditionnel qui serait applicable sur l'ensemble du continent européen.
En conséquence, il est proposé d'approuver la Convention au nom de l'Union.