Observatoire législatif
Parlement européen
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Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales

2012/2042(INI)

OBJECTIF : proposer une nouvelle politique industrielle destinée à renforcer la compétitivité.

CONTEXTE : la reprise économique dans l’UE à la suite de la crise a été relativement lente et reste fragile. La productivité de la main-d’œuvre de l’UE a augmenté de 1,4% par rapport au pic observé en 2008, mais le nombre d’emplois dans l’industrie et les services connexes est inférieur de 11% au niveau enregistré à cette date. Il convient donc de relancer l’économie et d’encourager une plus forte croissance afin de créer des emplois et de la richesse, ce qui est également essentiel pour assainir durablement les finances publiques des États membres.

La compétitivité des entreprises, quelle que soit leur taille, est l’un des principaux moteurs d’une forte croissance économique, laquelle requiert un environnement favorable aux idées et aux entreprises nouvelles.

Dans le cadre de la stratégie «Europe 2020», la Commission a lancé, une nouvelle politique industrielle ambitieuse qui a mis en lumière les mesures nécessaires pour renforcer l’attractivité de l’Europe en tant que lieu d’investissement et de production, y compris l’engagement de surveiller les politiques de compétitivité des États membres.

La présente communication identifie les domaines dans lesquels il convient de faire des progrès sensibles sur la voie des objectifs de la stratégie «Europe 2020», à savoir:

1.      les mutations structurelles de l’économie;

2.      la capacité d’innovation des entreprises;

3.      la durabilité et l’efficacité des ressources;

4.      l’environnement des entreprises;

5.      le marché unique ;

6.      les petites et moyennes entreprises (PME).

La présente communication est une nouvelle initiative annuelle qui porte spécialement sur la compétitivité des États membres. Elle contribuera également à l’évaluation des États membres dans le cadre plus vaste et nouveau du Semestre européen et de la stratégie Europe 2020.

CONTENU : la présente communication met en évidence le fait que les États membres doivent mettre en œuvre des politiques industrielles cohérentes et coordonnées, ainsi que des mutations structurelles profondes, pour obtenir une croissance durable et relancer l’économie.

Des effets sensibles peuvent être obtenus en facilitant le changement, en encourageant l’innovation, en favorisant la durabilité, en améliorant l’environnement des entreprises et en tirant avantage du marché unique.

En coordonnant mieux les politiques nationales, il est possible de regrouper des moyens financiers limités afin d’encourager l’innovation et la croissance en période d’austérité budgétaire. Au niveau de l’UE, la proposition de la Commission relative au cadre financier pluriannuel a été conçue pour définir ces objectifs par ordre de priorité, l’objectif étant de renforcer la capacité de l’UE à investir dans l’innovation industrielle en réduisant la fragmentation, en simplifiant les règles applicables aux bénéficiaires et en mettant l’accent sur la commercialisation des innovations.

Parallèlement, la Commission propose un cadre général d’action pour favoriser la compétitivité dans le contexte d’une politique industrielle renouvelée, sur la base d’une approche cohérente.

Les principales caractéristiques de cette approche peuvent se résumer comme suit :

1) Mutations industrielles : l’étude des changements à long terme intervenus dans les structures industrielles des États membres durant la période 1999-2007 montre que des voies très différentes ont été suivies pour tendre vers des entreprises aux technologies et aux compétences plus pointues, qui se caractérisent généralement par une plus forte croissance de la productivité et dont les prix ont généralement moins souffert de la concurrence mondiale.

1.      Dans le 1er groupe de pays : pays à fort développement industriel et ayant développé un important secteur technologique, à forte intensité d’innovation et d’éducation : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Irlande, Pays-Bas, Suède et Royaume-Uni ;

2.      Le 2ème groupe : pays dont la spécialisation industrielle concerne des secteurs moins avancés sur le plan technologique, malgré la présence de certaines industries très compétitives : Chypre, Grèce, Italie, Luxembourg, Portugal et Espagne ;

3.      Le 3ème groupe : pays ayant rattrapé leur retard en termes de PIB par habitant et dont la spécialisation commerciale concerne les secteurs à forte intensité d’innovation et les industries axées sur les technologies ; pays ayant réussi une mutation structurelle, passant d’industries à forte intensité de main-d’œuvre à des industries axées sur les technologies : République tchèque, Hongrie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie ;

4.      Les pays du 4ème groupe : pays en phase de rattrapage, mais dont la spécialisation commerciale concerne des secteurs moins avancés sur le plan technologique : Bulgarie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Roumanie.

Pour renforcer la compétitivité, il est nécessaire d’évoluer vers des secteurs innovateurs à forte intensité de connaissances et de prendre des mesures déterminantes pour faciliter les mutations en améliorant la régulation du marché, en favorisant l’innovation et en investissant dans l’éducation et la formation tout au long de la vie.

2) Industrie innovatrice : bien que de nombreux États membres aient pris des mesures visant à intensifier leur aide à la recherche et à l’innovation pour exploiter au mieux les ressources limitées dont ils disposent, il conviendrait de réduire encore la fragmentation des dispositifs d’aide. Au nombre des mesures largement utilisées figurent les dispositifs de prêts destinés aux investissements technologiques, l’accès à des moyens financiers visant les technologies génériques essentielles et les subventions à la modernisation des technologies. La Commission estime dès lors qu’il convient de renforcer la coordination et de regrouper les ressources nationales afin de mobiliser celles-ci autour d’objectifs communs.

Elle propose notamment de :

  • regrouper les ressources rares afin de contribuer à atteindre une masse critique en matière de commercialisation de l’innovation ; améliorer la coopération dans le domaine de l’innovation afin de créer des projets de démonstration et des infrastructures d’essais pilotes à grande échelle ;
  • réduire la fragmentation des systèmes d’aide à l’innovation; faciliter la commercialisation de solutions innovatrices ; améliorer les perspectives commerciales des projets de recherche.

3) Industrie durable : globalement, les États membres ont réalisé de gros progrès dans la définition et la mise en œuvre de cadres législatifs nationaux cohérents, visant à stimuler l’efficacité énergétique. Toutefois, malgré les progrès réalisés, la hausse des prix observée sur le marché mondial de l’énergie et les distorsions existant au niveau national ont entraîné une hausse des prix supportés par les entreprises, en particulier les PME. L’accès aux matières premières non énergétiques et non agricoles constitue un autre enjeu essentiel pour la compétitivité de l’industrie de l’UE.

Certains pays manquent d’expérience ou de capacités administratives et la législation cadre de l’UE peut leur servir de ligne directrice et d’appui. Pour renforcer la compétitivité dans ce domaine, la Commission propose de :

  • favoriser l’efficacité énergétique et l’efficacité des matières premières et encourager l’innovation et le déploiement de technologies plus propres tout au long des chaînes de valorisation, moyennant le recours à des incitations à long terme qui facilitent la création de marchés et la participation des PME à ces processus ;
  • garantir des prix loyaux et équitables dans le domaine de l’énergie et continuer à travailler à l’amélioration et à l’interconnexion des réseaux de distribution énergétique.

Pour améliorer la compétitivité et la durabilité de l'industrie européenne, il convient en outre de développer l'entreprenariat social, les entreprises sociales et l'économie sociale en particulier en améliorant l’accès à des financements publics et privés (notamment, à travers les fonds d'investissement social qui seront proposés par la Commission en 2011).

4) Un environnement plus favorable aux entreprises : si l’ensemble des États membres ont adopté des objectifs nationaux d’allégement de la charge administrative, tous n’ont pas progressé en ce qui concerne la mesure de la charge actuelle ou les efforts déployés pour la réduire. Par ailleurs, il convient de renforcer la qualité et la disponibilité des infrastructures (énergie, transport et large bande) pour offrir un environnement favorable aux entreprises. Ceci peut être obtenu via des investissements majeurs destinés à leur reconstruction et à leur modernisation, y compris avec l’aide des fonds structurels et celle du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

Des mesures destinées à améliorer l’administration publique moderne, sont également nécessaires, en favorisant notamment autant que possible les marchés publics en ligne.

Enfin, la fiscalité des entreprises doit être améliorée. Si le taux d’imposition effectif global des entreprises et si l’assiette d’imposition du travail, en comparaison des ressources, sont des questions qui méritent plus ample réflexion au niveau de l’UE et des États membres, l’allégement de la charge législative et administrative découlant de la fiscalité peut considérablement améliorer l’environnement des entreprises. Il s’agit donc de renforcer la transparence et de réduire la complexité de la fiscalité et des règlements de mise en conformité, de simplifier les procédures de paiement, notamment à travers l’utilisation d’outils d’administration en ligne.

Pour renforcer la compétitivité dans ce domaine, la Commission propose de :

  • alléger la charge administrative pesant sur les entreprises en évaluant la charge actuelle (y compris la charge fiscale) et en la ramenant rapidement au niveau des objectifs fixés ;
  • favoriser la concurrence entre prestataires de services qui utilisent les infrastructures en matière de large bande, d’énergie et de transport.

5) le Marché unique : la Commission estime que le marché unique pourrait contribuer davantage à la croissance si l’ensemble de la législation européenne en vigueur était mis en œuvre en totalité, par tous les États membres. L’objectif consisterait à mettre un terme à la fragmentation du marché et à lever les barrières à la circulation des biens, des services, de l’innovation et de la créativité, tel que cela est indiqué dans l’Acte pour le marché unique.

Pour favoriser la compétitivité dans ce secteur, il est proposé de :

  • apporter une aide aux services innovateurs sur la base de résultats mesurables et contribuer au partenariat pour l’innovation ainsi qu’à des projets de démonstration à grande échelle;
  • mettre pleinement en œuvre la législation sur le marché unique, en particulier la directive «Services», et encourager les services aux entreprises.

6) les PME : pour exploiter pleinement le potentiel des petites et moyennes entreprises, des mesures cohérentes doivent être prises dans l’ensemble de l’UE, conformément à la communication sur le réexamen du SBA. Il convient en particulier d’agir afin de favoriser l’internationalisation des PME en leur fournissant des moyens financiers, des informations ainsi qu’une aide en matière d’accès au marché et de réglementation.

D’autres mesures sont envisagées telles que :

  • faciliter la croissance des PME en veillant à ce que les réglementations ne fassent pas obstacle à leur expansion, en favorisant l’accès à des moyens financiers appropriés, en fournissant des services d’aide en matière d’accès à de nouveaux marchés et en sensibilisant les entreprises concernées;
  • s’assurer que les administrations publiques réduisent les délais de paiement et agissent contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (refonte).

Étapes ultérieures : la Commission s’engage maintenant à:

  • améliorer la coordination des politiques industrielles des États membres en encourageant et en surveillant les mesures structurelles prises pour renforcer la croissance en vue d’atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;
  • créer, pour le premier trimestre 2012, une plateforme permettant d’identifier et de discuter les bonnes pratiques visant à favoriser la croissance à travers les politiques industrielles.