Petites et moyennes entreprises (PME): compétitivité et perspectives commerciales

OBJECTIF : proposer un cadre pour alléger les charges imposées aux PME par la réglementation.

CONTEXTE : les petites et moyennes entreprises (PME), qui représentent 99% des entreprises européennes, dont 92% sont des micro-entreprises, jouent un rôle clé dans l'économie européenne. Elles fournissent plus de deux tiers des emplois du secteur privé et contribuent de manière essentielle à la croissance économique. Elles sont d'une importance vitale pour l'économie européenne en tant qu'employeurs et sources d'innovation.

La Commission s'attache depuis longtemps à soutenir leur développement, notamment dans le cadre de la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act), qui promeut l'idée selon laquelle il convient de «penser d'abord aux petits», ou en facilitant l'accès à un financement européen, par exemple. Quant au programme de réglementation intelligente de la Commission, il vise lui aussi à aider les petites entreprises en allégeant au maximum la charge que fait peser la législation jugée nécessaire au niveau de l'UE.

La crise financière continue à toucher de plein fouet les plus petites entreprises de l'économie de l'UE. Il est dès lors essentiel que les micro-entreprises puissent poursuivre leurs objectifs commerciaux sans réglementation inutile.

Le présent document présente des pistes de réflexion pour aller encore plus loin dans la mise en œuvre du principe «penser d'abord aux petits» et obtenir ainsi des résultats rapides. Il expose en particulier comment la Commission compte intensifier le recours aux exemptions ou aux régimes législatifs allégés spécifiquement prévus pour les PME ou les micro-entreprises. Il explique également comment le processus législatif et les mesures de mise en œuvre contribueront à atteindre cet objectif.

CONTENU : la Commission a pris des mesures résolues pour élaborer des propositions législatives adaptées aux besoins des PME, comme celle qui exempte les micro-entreprises des obligations juridiques superflues relevant des directives comptables, par exemple. Elle est résolue à mesurer les incidences de toute nouvelle législation et de toute révision sur les PME au moyen de la procédure d'analyse d'impact qu'elle a soigneusement mise au point ; elle évalue aussi régulièrement si la législation a les effets escomptés.

S'appuyant sur la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe» (Small Business Act Review) et «l'Acte pour le marché unique» (Single market Act), elle s'emploie à faciliter l'accès des PME à un financement, qui constitue l'un des plus grands défis auxquels celles-ci doivent faire face. D'importantes mesures de simplification doivent aider les PME à participer à des programmes financés par l'UE. La dernière proposition de la Commission sur la politique de cohésion, par exemple, a introduit un ensemble de règles communes pour les cinq fonds concernés (Le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds de cohésion (FC), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)), et notamment des méthodes de remboursement simplifiées, qui réduiront considérablement les conditions d'accès aux fonds de l'UE.

Opérations de simplification : la Commission a mené des opérations de simplification de la législation existante. La 1^ère consiste en un vaste programme de simplification visant à rationaliser, moderniser et consolider la législation de l'UE: quelque 200 propositions présentant des avantages de taille pour les entreprises ont ainsi été adoptées. La seconde consiste en un programme de réduction des charges administratives: les propositions qu'elle a déposées représentent une réduction de 31% des charges visées, c'est-à-dire largement au-delà de l'objectif de 25%. Les États membres ont commencé à mettre en œuvre certaines de ces mesures.

Aller au-delà de la simplification : le «test PME» : afin de mettre davantage l'accent sur les exemptions et les dispositions législatives taillées sur mesure pour les micro-entreprises et les PME, la Commission a commencé des travaux visant à inverser la charge de la preuve. À partir de janvier 2012, toutes les futures propositions législatives de la Commission partiront du principe que les micro-entreprises en particulier doivent être exclues du champ d'application de la législation proposée à moins que la proportionnalité d'une couverture de ces entreprises puisse être prouvée. Ainsi modifié, le test renversera de facto la charge de la preuve et permettra d'axer le travail de préparation législative de l'UE sur la situation spécifique des PME et des micro-entreprises.

À compter de la même date, la Commission veillera également à ce que, dans le cas où ses propositions législatives doivent s'appliquer aux micro-entreprises pour des raisons d'intérêt général, ces propositions soient étayées par l'introduction d'une dimension «micro-entreprises» dans le «test SME» prévu par les analyses d'impact. Afin de mener à bien ce changement majeur dans sa politique et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre dans les faits, la Commission créera un tableau de bord, mis à jour annuellement, qui présentera:

• toutes les exemptions et tous les régimes allégés en faveur des PME et des micro-entreprises proposés par la Commission ainsi que d'autres propositions dont l'impact sur les petits opérateurs a été identifié comme étant un facteur important;
• leur évolution au cours du processus de codécision et le résultat final des dispositions législatives telles qu'elles ont été adoptées par le Parlement européen et le Conseil;
• la mise en œuvre ultérieure de ces dispositions par chaque État membre, l'accent étant mis en particulier pour éviter tout «alourdissement des exigences» au niveau national ou régional, le cas échéant.

Toutes les parties intéressées pourront ainsi constater les domaines dans lesquels des progrès ont été accomplis ou à quel stade du cycle législatif de l'UE il a été décidé de revenir sur les mesures de simplification, etc.

Associer les PME au processus législatif et à l’évaluation des progrès : la Commission mettra à disposition des PME un cadre plus adapté pour s'exprimer et contribuer à une prise de décision répondant à leurs besoins. Elle examinera avec les PME la meilleure façon, selon elles, de limiter, dans différents types de situations ou domaines, les charges imposées par la réglementation. Dans le domaine de la politique sociale, la Commission recourra à la procédure de consultation des partenaires sociaux européens prévue par l'article 154 du traité avant de présenter une proposition. Par ailleurs, elle est en train de réviser sa procédure de consultation pour faire suite à la communication sur une réglementation intelligente.

Elle compte également apporter les modifications suivantes:

• associer plus étroitement les petites entreprises à son projet visant à mieux légiférer et les consulter davantage à ce sujet ;
• consulter certains groupes d'entreprises au sein du réseau de soutien européen aux entreprises afin d'apporter une contribution directe des PME à la procédure d'analyse d'impact de la Commission ;
• prévoir des conférences spécialisées auxquelles participent des PME et des micro-entreprises des États membres et où la Commission écoute et prend note des problèmes évoqués ;
• utiliser la nouvelle structure de gouvernance issue de la «loi sur les petites entreprises pour l'Europe», afin de garantir que les avis des PME soient pris en compte lors de l'utilisation et de la mise en œuvre effective de cette loi. Au sein du nouveau réseau de représentants nationaux des PME et de l'assemblée des PME, les organisations européennes et nationales de PME évalueront l'utilisation qui est faite de ladite loi et en rendront compte. Ils veilleront à promouvoir l'échange de bonnes pratiques, en vue notamment de favoriser une législation adaptée aux besoins des PME et éviter toute charge réglementaire inutile ;
• utiliser le réseau des représentants nationaux pour les PME («SME Envoys») pour faire connaître leur point de vue et déterminer les cas dans lesquels les exemptions et les régimes allégés sont le plus nécessaire ;
• créer un site internet pour définir les 10 principaux actes législatifs considérés comme faisant peser une charge sur les micro-entreprises et les PME. Il sera utilisé pour procéder à des révisions ciblées et taillées sur mesure de ces actes législatifs.

Le financement de ces actions et de ces initiatives sera couvert par les programmes existants ou prévus conformément au cadre financier pluriannuel et aux propositions concernant le  nouveau cadre 2014-2020.

Le rôle des États membres : afin d'alléger la charge imposée par la réglementation aux micro entreprises, la Commission appelle les États membres à faire en sorte qu'ils appliquent les mêmes principes, et, en particulier qu'ils:

1.      associent la communauté des petites entreprises étroitement au processus législatif, et ce, dès le début de ce processus;

2.      franchissent une nouvelle étape dans l'application du principe "Think small first" en l'intégrant systématiquement dans le processus législatif national et en prévoyant la possibilité, le cas échéant, d'alléger les exigences et de prévoir des exemptions au cas par cas; et

3.      appliquent le «test PME» dans les analyses d'impact et renforcent la dimension "micro-entreprise" du test.

Le représentant national des PME devrait jouer un rôle clef dans son pays pour suivre la mise en œuvre de ces actions en coopération étroite avec les organisations représentant les PME.

Étapes ultérieures : le Conseil et le Parlement européen sont invités à apporter leur soutien à cette approche et à utiliser le tableau de bord de la Commission afin de suivre l'évolution des exemptions et des exigences allégées en faveur des micro-entreprises tout au long du processus de codécision et de mise en œuvre.