Stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015

OBJECTIF : définir une stratégie de l’Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux au cours de la période 2012-2015.

CONTEXTE : ces dernières années, l’Union a consacré au bien-être des animaux près de 70 millions d’euros par an en moyenne, dont 71% étaient destinés aux agriculteurs sous la forme des paiements en faveur du bien-être animal du Fonds européen agricole pour le développement rural.

Le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux 2006-2010, adopté par la Commission, couvre les différents aspects de la politique de l’Union en matière de bien-être animal, qui s’applique à des milliards d’animaux détenus à des fins économiques dans l’Union. Une directive horizontale (Directive 98/58/CE) couvre les différents aspects du bien-être des animaux d’élevage. La réglementation européenne sur le transport  et l’abattage  traite de problèmes spécifiques. Des exigences européennes spécifiques s’appliquent à l’élevage des veaux, des porcs, des poules pondeuses et des poulets. De même, les animaux utilisés à des fins expérimentales  font l’objet de règles de bien-être spécifiques.

Il est devenu de plus en plus manifeste, au fil des ans, que la simple application des mêmes règles sectorielles spécifiques concernant le bien-être animal ne produit pas toujours les résultats escomptés. Les problèmes d’application des règles sectorielles spécifiques soulignent la nécessité d’envisager un système unique qui pourrait donner de meilleurs résultats dans l’ensemble de l’Union.

Les principaux déterminants communs qui ont nui au niveau de bien-être des animaux dans l’Union sont les suivants:

• le contrôle de l’application de la législation de l’Union par les États membres fait encore souvent défaut dans un certain nombre de domaines ;
• il manque une information appropriée des consommateurs sur les questions de bien-être animal ;
• de nombreux acteurs concernés n’ont pas une connaissance suffisante des questions de bien-être animal ;
• enfin, le besoin de simplifier les principes en matière de bien-être animal et de les concevoir clairement se fait ressentir.

La présente communication s’appuie sur l’expérience acquise avec le plan d’action 2006-2010 pour proposer les axes de l’action de l’Union ces quatre prochaines années, tirant parti des récents progrès scientifiques et technologiques pour concilier, lors de l’application des dispositions légales en vigueur, le bien-être des animaux et les réalités économiques. Cette stratégie s’inscrit dans la continuité du plan d’action, comme l’avaient recommandé la plupart des parties prenantes consultées et le Parlement européen.

CONTENU : la présente stratégie repose sur deux méthodes complémentaires:

1°) Certains des problèmes communs doivent être abordés de manière différente et globale au moyen de l’établissement de principes généraux dans un cadre législatif de l’UE consolidé et révisé.

La Commission examinera la possibilité de mettre en place un cadre législatif de l’UE simplifié prévoyant des principes en matière de bien-être animal pour tous les animaux détenus dans le cadre d’une activité économique, y compris, le cas échéant, les animaux de compagnie; une attention particulière sera accordée à la simplification, à la réduction de la charge administrative et à la valorisation des normes de bien-être animal en tant que moyen de renforcer la compétitivité de l’industrie alimentaire de l’UE, apportant à celle-ci leur potentiel de valeur ajoutée. La Commission se propose d’examiner:

• l’emploi d’indicateurs en matière de bien-être animal fondés sur des données scientifiques, comme moyen de simplifier le cadre juridique et de ménager une marge de manœuvre permettant d’améliorer la compétitivité des éleveurs;
• un nouveau cadre de l’UE destiné à accroître la transparence et la pertinence des informations sur le bien-être des animaux fournies aux consommateurs pour aider ceux-ci dans leurs choix;
• la mise en place d’un réseau européen de centres de référence;
• la définition d’exigences communes en ce qui concerne les compétences du personnel manipulant les animaux.

2°) Il est nécessaire de renforcer ou de mieux utiliser certaines mesures déjà prises par la Commission. C’est pourquoi la Commission propose, outre un cadre législatif simplifié:

• La mise au point d’outils, y compris, le cas échéant, l’élaboration de plans d’application, afin de garantir un respect accru des exigences par les États membres : la Commission abordera en priorité la question de la conformité, qui ne pourra être assurée que grâce à des mesures destinées à faire respecter le droit et prises par les États membres ou sous la responsabilité de ceux-ci. Cependant, la Commission a un rôle important à jouer dans le respect uniforme de la conformité dans l’UE. Elle propose donc un certain nombre de mesures visant à faire en sorte que des conditions égales s’appliquent à tous les producteurs de l’UE et à ce que les animaux soient traités de manière adéquate.
• Le soutien à la coopération internationale : des conditions de concurrence équitables au niveau mondial dans le domaine du bien-être animal sont importantes pour assurer la compétitivité internationale des exploitants de l’Union. La Commission entend en particulier : i)  continuer à intégrer le bien-être animal dans les accords commerciaux bilatéraux ou dans les forums de coopération afin de multiplier les possibilités stratégiques de développer une coopération plus concrète avec les pays tiers; ii) rester active dans les relations multilatérales, en particulier auprès de l’Organisation mondiale de la santé animale (OIE) et de l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO).
• La communication d’informations appropriées aux consommateurs et au public : il est important d’apporter aux consommateurs de l’UE des informations sur la législation de l’UE relative aux animaux producteurs de denrées alimentaires et de faire en sorte qu’ils ne soient pas abusés par des allégations trompeuses portant sur le bien-être animal. De nombreuses actions de communication et d’éducation ont été mises en place dans les États membres. La Commission a l’intention de lancer d’abord une étude visant à recenser les actions actuellement menées à l’intention du grand public et des consommateurs en matière d’éducation et d’information dans le domaine du bien-être des animaux. Ces actions pourraient prévoir la possibilité d’octroyer des fonds à des campagnes d’information porteuses ou à des initiatives éducatives transnationales sur le bien-être des animaux.
• L’optimisation des effets synergiques de la politique agricole commune en vigueur : la Commission établira un accord interservices spécifique afin d’évaluer la manière d’optimiser les synergies des actuels mécanismes de la PAC, notamment à travers l’éco-conditionnalité, le développement rural, les actions de valorisation, la politique de qualité, l’agriculture biologique, etc.
• Une enquête sur le bien-être des poissons d’élevage : les poissons d’élevage relèvent du champ d’application de la législation de l’UE relative à la protection des animaux en cours de transport ou au moment de leur mise à mort, sans que des règles spécifiques leur soient applicables. La Commission entend continuer de demander un avis scientifique pour chaque espèce et évaluera les questions en matière de bien-être des poissons dans le secteur de l’aquaculture en vue de prendre les mesures appropriées sur la base des résultats de cette évaluation.