Programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires": Fonds européen pour les réfugiés (FER) 2008-2013

Les représentants du Conseil, du Parlement et de la Commission ont établi des contacts en vue de conclure un accord au stade de la position du Conseil en première lecture sur la proposition de décision modifiant la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 dans le cadre du programme général "Solidarité et gestion des flux migratoires" et abrogeant la décision 2004/904/CE du Conseil.

Afin de rapprocher les positions des deux institutions et compte tenu de l'accord dégagé lors de ces contacts, le Conseil s’est concentré sur les points suivants:

Définition des priorités communes de l'UE (article 1^er, point 1, a)) : le Conseil a modifié la proposition de la Commission en incluant dans la décision la liste des priorités en matière de réinstallation, contrairement à la formule initiale de la Commission qui prévoyait que les priorités communes de l'UE en matière de réinstallation soient définies, chaque année, selon la procédure de comitologie. Étant donné que la période couverte par le Fonds européen pour les réfugiés actuel expire fin 2013, il ne reste effectivement qu'une seule année de programmation au titre de ce fonds. Aussi est-il justifié d'énoncer dans la décision les priorités uniquement pour l'année considérée et de prévoir un mécanisme pour définir les priorités communes de l'UE en matière de réinstallation dans l'instrument portant création d'un nouveau fonds pour la période 2014-2020. En vue de l'année de programmation 2013, la position du Conseil prévoit que les États membres communiquent le 1^er mai 2012 au plus tard à la Commission une estimation du nombre de personnes qu'ils comptent réinstaller au cours de l'année 2013 sur la base des priorités énumérées dans la décision. La position du Conseil ne prévoyant aucun mécanisme pour définir les priorités de l'UE en matière de réinstallation sur base annuelle, les dispositions de la proposition de la Commission concernant la programmation annuelle dans leur ensemble perdent toute pertinence.

Priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour 2013 (article 1^er, point 1, a), et considérants 3, 4 et 5) : les priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour 2013 énoncées dans la position du Conseil porteront sur :

• les personnes provenant d'une région ou d'un pays désigné pour la mise en œuvre d'un programme de protection régional,
• les personnes appartenant à un groupe vulnérable spécifique et les réfugiés provenant d'un pays ou d'une région spécifique.

Les deux premiers ensembles de priorités sont formulés en termes généraux et s'inspirent fortement des catégories visées à l'article 13, paragraphe 3, de la décision n° 573/2007/CE.

Par rapport à la décision précitée, la position du Conseil ajoute à la liste, les groupes vulnérables suivants:

• les personnes victimes d'actes de violence et/ou de torture,
• les personnes ayant besoin d'une réinstallation d'urgence pour des raisons juridiques et/ou pour assurer leur protection physique.

Cet ajout se justifie dans la mesure où ces deux catégories de personnes relèvent également des priorités du HCR en matière de réinstallation.

Le troisième ensemble de priorités est constitué des priorités communes spécifiques de l'UE pour 2013, qui sont énumérées à l'annexe de la décision. Comme expliqué au considérant 3, la liste des priorités communes spécifiques de l'Union en matière de réinstallation pour 2013 est établie sur la base des critères de réinstallation et des prévisions annuelles de réinstallation du HCR, compte tenu des régions ou pays où une action commune de l'Union contribuerait notablement à répondre aux besoins de protection. La position du Conseil prévoit également l'ajout d'un considérant 5, qui actualise les informations relatives aux pays et régions désignés pour la mise en œuvre des programmes de protection régionaux.

Le montant forfaitaire reçu par personne réinstallée (article 1er, point 1, b), et considérant 6) : la position du Conseil modifie la proposition de la Commission en prévoyant que le Fonds versera un montant forfaitaire plus élevé par personne réinstallée aux États membres qui n'y ont pas encore eu recours au titre de la réinstallation. Alors que l'article 13, paragraphe 3, de la décision n° 573/2007/CE portant création du Fonds prévoit que les États membres reçoivent un montant forfaitaire de 4.000 EUR par personne réinstallée conformément aux priorités définies dans la décision, la position du Conseil prévoit un montant de 6.000 EUR par personne réinstallée pour les États membres qui reçoivent pour la 1^ère fois du Fonds, le montant forfaitaire au titre de la réinstallation et de 5.000 EUR par personne réinstallée pour les États membres qui n'ont reçu ce montant forfaitaire du Fonds qu'une seule fois. Cette modification est destinée à encourager les États membres qui ne l'ont pas fait jusqu'à présent à mettre en place des programmes de réinstallation.

Base juridique: en date du 10 février 2012, le Parlement a précisé qu'il recommanderait d'accepter sans amendement l'accord dégagé avec le Conseil. Reste la question de l'article 80 du TFUE à intégrer ou non dans le dispositif. De l'avis du Conseil, l'article 80 ne confère pas aux institutions de l'Union, le pouvoir d'adopter des actes juridiques et il ne peut dès lors pas servir de base juridique à l'adoption de l'acte concerné. Aussi le Conseil a-t-il, à titre de compromis, décidé d'ajouter le considérant 2, qui renvoie à l'article 80 du TFUE et aux principes qu'il consacre.

Amendements du Parlement européen : dans sa position, le Conseil accepte en tout, en partie ou quant au fond la plupart des amendements du Parlement européen. Le Conseil n'accepte toutefois pas les amendements portant sur la procédure proposée par le Parlement pour la définition sur base annuelle des priorités communes de l'UE en matière de réinstallation (actes délégués). La position du Conseil aborde la question sous un angle différent et dresse une liste de priorités communes de l'UE en matière de réinstallation pour 2013, qui est la seule année de programmation restante au titre du Fonds européen pour les réfugiés actuel.

En conclusion, la position du Conseil en première lecture reflète le compromis dégagé par le Conseil et le Parlement européen lors des négociations, avec l'aide de la Commission. Le Coreper a marqué son accord sur ce compromis lors de sa réunion du 22 février 2012. Avant cela, le président de la commission LIBE du Parlement européen avait adressé, le 10 février 2012, un courrier au président du Coreper pour indiquer que si le texte de compromis était transmis au Parlement en tant que position du Conseil en première lecture, il recommanderait aux membres de la commission LIBE et, par la suite, aux membres du Parlement en séance plénière, d'approuver la position du Conseil sans amendement en 2^ème lecture, sous réserve de vérification par les juristes-linguistes des deux institutions.