Contrôle aux frontières: règles communes relatives à la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles

Le Conseil a adopté des conclusions concernant l'établissement de lignes directrices en vue du renforcement de la gouvernance politique dans le cadre de la coopération Schengen.

Ces conclusions font suite à un débat qui a eu lieu au sein du Conseil JAI en décembre 2011, au cours duquel les délégations se sont exprimées en faveur d'un pilotage politique renforcé des développements dans l'espace Schengen.

Ces conclusions peuvent se résumer comme suit :

• les rapports d'évaluation ont montré de graves lacunes dans la mise en œuvre de la gouvernance de la coopération Schengen ;
• il convient de mettre en œuvre les plans d'action visant à lutter contre ces lacunes en mettant en place une politique et une stratégie qui seraient débattues une fois par présidence, en se fondant sur les analyses de la Commission ;
• la Commission présentera des rapports réguliers au Parlement européen et au Conseil sur le fonctionnement de la coopération Schengen et sur l’application de l'acquis de Schengen au moins une fois par an ; le 1^er de ces rapports de la Commission devrait - avec des suggestions précises des États membres ou des agences communautaires concernées - constituer la base de discussion politique et stratégique dans le la cadre du Comité mixte au niveau ministériel (prévu pour juin 2012) ; dans ces rapports, la Commission sera invitée, le cas échéant, à traiter de la façon dont on pourrait remédier aux lacunes constatées dans l’Espace Schengen, en donnant des solutions au niveau pratique et opérationnel ou en présentant de nouvelles initiatives, y compris des propositions législatives visant à régler les problèmes en cours.

Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de présenter le 1^er rapport en mai 2012. Les rapports devraient être brefs, concis et donner un aperçu des principales tendances et des développements récents en matière de coopération Schengen, y compris sur l'analyse des causes. De plus, les lacunes identifiées et/ou les menaces qui pourraient affecter le fonctionnement de l’Espace Schengen à court terme devraient figurer à l'ordre du jour du Conseil afin d’envisager des actions de prévention.

L'analyse devrait mettre en évidence les questions que la Commission juge les plus pertinentes pour la discussion politique et stratégique, tels que:

• la mise en œuvre de l'acquis de Schengen et des lignes directrices stratégiques clés établies par le Conseil européen ou le Conseil ainsi que les plans d'action incluant les 29 mesures destinées à renforcer la protection des frontières extérieures et la lutte contre l'immigration clandestine ainsi que la lutte contre la criminalité grave et organisée;
• les conclusions possibles à tirer du fonctionnement et les développements les plus pertinents en matière informatique à venir dans le domaine de la protection des frontières;
• les résultats des rapports d'évaluation et les recommandations clés adoptés dans le contexte du mécanisme d'évaluation Schengen sur certaines questions telles que les contrôles aux frontières extérieures, le traitement des visas dans les postes consulaires, la protection des données et le nécessaire fonctionnement des institutions induits par l'application de l'acquis Schengen, notamment lorsque les rapports soulignent de graves lacunes;
• l’application de l'acquis Schengen aux frontières intérieures, en particulier dans les situations de la réintroduction provisoire des contrôles aux frontières intérieures;
• les défis liés aux flux migratoires et à la gestion des frontières extérieures exposées à une pression migratoire importante;
• les défis liés à la coopération Schengen dans le cadre de la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit;
• les problèmes liés à l’application des régimes de libéralisation des visas.

Le Conseil invite le Parlement européen à faire pleinement usage des rapports de la Commission comme il le juge approprié, en tenant compte de la sensibilité de l'information contenue dans ces documents.