Impact sur les interventions de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations

La commission du développement a adopté le rapport d’initiative de Filip KACZMAREK (PPE, PL) sur l'impact, les interventions et la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure par la Commission, de ses services centraux vers ses délégations.

Les députés rappellent qu’une approche décentralisée des interventions rapproche la prise de décision de la réalité des interventions et permet une plus grande coordination et harmonisation entre les bailleurs de fonds sur le terrain. Ils indiquent également que 74% de l’aide extérieure issue du budget de l’UE et du Fonds européen de développement (FED) est directement gérée par 136 délégations.

Les députés soulignent parallèlement, qu’avec la création du SEAE, les délégations ont été contraintes d’accepter des compétences supplémentaires alors qu'elles doivent toujours relever les défis existants en matière de coordination, de cohérence et de pénuries de ressources.

Dans ce contexte, les députés se rallient à la position de la Cour des comptes qui invite la Commission à poursuivre ses efforts afin de renforcer l’efficacité de l’aide. Ils notent que, d’après le rapport de la Cour, la Commission doit améliorer la manière dont elle évalue la qualité et les résultats de ses interventions pour aboutir à une plus grande responsabilisation dans les interventions financières de l’Union européenne. Ils engagent donc la Commission à renforcer les procédures d'évaluation de la qualité des projets financés, afin d'accroître la qualité de l'aide et de réduire le nombre de projets non performants.

Situation dans les délégations : les députés s’inquiètent qu’entre 2005 et 2008, la composition du personnel des délégations se soit orientée vers des fonctions plus politiques et commerciales et invitent la Commission à trouver un bon équilibre entre la gestion de l’aide et les autres fonctions lors de la composition du personnel des délégations. Ils considèrent en particulier que le taux élevé de renouvellement du personnel au sein des délégations est inacceptable (40% des membres du personnel de la Commission sont des agents contractuels), étant donné que cela affaiblit la mémoire institutionnelle et nuit à l'efficacité des opérations. Ils remarquent également que 6% des engagements du budget disponible pour 2006 n’ont pas fait l’objet d’un contrat à l'échéance de 2009 et ont par conséquent été perdus. Ils insistent donc pour que l’on réduise ce pourcentage.

Par ailleurs, les députés invitent la Commission et le SEAE à :

• réduire la charge de travail des délégations et à mieux équilibrer le travail entre le personnel des délégations affecté à la gestion de l'aide et celui qui est affecté aux autres tâches;
• étudier la possibilité de promouvoir l'organisation de consultations locales sur les projets d'aide et le contrôle de leur progression;
• désigner des personnes de référence, responsables de la cohérence des politiques en faveur du développement (CPD), dans chaque délégation, afin de contrôler l’impact des politiques de l’Union au niveau du pays partenaire;
• envisager de faire appel à des experts locaux et permettre au personnel des délégations de l’UE de jouer un rôle plus actif dans les sociétés locales;
• procurer de façon plus systématique une formation juridique et financière pour le personnel local, de façon à optimiser la gestion de l'aide de l'UE et garantir à moyen terme une bonne gouvernance au niveau local.

Mandat du SEAE : les députés estiment que tant le mandat que les compétences du SEAE en matière de coopération et développement ne sont toujours pas clairs. Ils invitent dès lors le Conseil et la Commission à prendre les mesures nécessaires pour résoudre la situation. Ils observent, dans ce contexte, que la séparation entre les fonctions politiques et administratives du SEAE et les fonctions de gestion de l’aide de la Commission pourraient constituer une source d’incohérences éventuelles dans la mise en œuvre des principes de la déclaration de Paris (sur la cohérence de l’aide au développement).

Renforcer l’efficacité de l’aide au développement : les députés invitent la Commission et le Conseil à continuer à plaider en faveur d’une diminution du nombre de domaines d’intervention, conformément au code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement et au programme pour le changement. Les instruments financiers pertinents de l’UE et le Fonds européen de développement (FED) devraient notamment être plus axés sur la pauvreté et plus flexibles en ce qui concerne leur orientation et leur fonctionnement. De manière générale, ils demandent plus de responsabilité, de transparence, et un meilleur rendement en termes de réalisation des actions et de résultats à atteindre.

Améliorer le contrôle de l’aide : les députés attendent de la Commission qu'elle prenne toutes les mesures nécessaires pour surmonter les faiblesses affectant les systèmes de contrôle et de surveillance, en particulier au niveau des délégations. Ils prennent acte des critiques formulées par la Cour des comptes en ce qui concerne la relation de travail en matière de gestion de l’aide extérieure entre les services centraux et les délégations de la Commission et demandent qu’il soit procédé à une simplification globale en vue d’une réduction des charges administratives internes. Ils encouragent ainsi la Commission à exiger systématiquement des délégations qu'elles effectuent des visites de contrôle technique et financier au niveau des projets.

Déconcentrer l’aide au développement pour plus d’efficacité : les députés invitent la Commission à montrer comment la poursuite de la déconcentration des responsabilités financières et des ressources humaines depuis les services centraux de la Commission vers les délégations apporte une valeur ajoutée en renforçant le dialogue, la coordination et la programmation de l’aide européenne sur le terrain. Ils soulignent que ni la Commission ni les États membres ne devraient utiliser la crise économique et financière pour justifier une approche consistant «à faire plus avec moins». Dans l’intérêt d’une bonne exécution du budget de l’Union, les chefs de délégation devraient notamment pouvoir déléguer la gestion de tâches opérationnelles ainsi que la gestion des dépenses administratives d’une délégation à leurs adjoints. Ils invitent également la Commission et les États membres à déployer davantage d’efforts pour améliorer les liens entre les délégations européennes, les agences bilatérales, les gouvernements partenaires et les autres groupes du développement (universités, fondations, ONG,…) pour optimiser le processus de déconcentration, tout en évitant un dédoublement inutile des efforts. Dans la foulée, les députés demandent que l’on veille, lors de la déconcentration de la gestion de l'aide extérieure de l'UE de ses services centraux vers ses délégations, à ce que le Parlement conserve ses pouvoirs de contrôle et de surveillance.