Élections municipales: droit de vote et éligibilité des citoyens de l'Union
La Commission présente un rapport sur l’application de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l’exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n’ont pas la nationalité.
Le précédent rapport, qui était également le premier, sur la transposition et l'application de la directive a été adopté par la Commission en 2002. Le présent rapport est l'occasion d'aborder pour la première fois la question plus vaste de la participation à la démocratie locale et qu’est évalué l'état d'avancement des travaux de transposition et de mise en œuvre de la directive dans les États membres qui n'avaient pas encore rejoint l'UE en 2002. Dans ce rapport, la Commission tente également de déterminer si l'octroi de dérogations en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du TFUE se justifie encore à l'heure actuelle. Le dernier rapport concernant les dérogations a été adopté en 2005.
Lors des dernières élections européennes, un taux de participation inférieur à 50% a été enregistré dans la plupart des États membres, une tendance qui a également empreint les dernières élections locales dans de nombreux États membres. La Commission juge essentiel d’inverser cette tendance afin de raffermir le lien entre les électeurs et leurs représentants élus et de renforcer la légitimité des décisions prises par ces derniers.
Le rapport analyse donc la connaissance que les citoyens de l’Union ont des droits électoraux aux élections municipales et l’usage qu’ils en font, tout en se concentrant sur les actions d’information mises en place par les États membres conformément aux dispositions de la directive. Y sont également mises en évidence les pratiques d'excellence des États membres en matière de campagnes d'information et d'initiatives visant à encourager les citoyens de l’Union non nationaux à prendre part à la vie institutionnelle et politique locale.
Connaissance et participation : selon les dernières enquêtes Eurobaromètre réalisées par la Commission européenne, la majorité des citoyens des États membres de l’Union savent qu’ils ont le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales dans leur État membre de résidence. En quatre ans, la connaissance des citoyens de leurs droits électoraux au niveau local s’est nettement améliorée dans tous les États membres. À l’échelon de l’Union, le pourcentage moyen de citoyens qui ont connaissance de ces droits a presque doublé, passant de 37% (2007) à 69% (2010).
La plupart du temps cependant, les données relatives au taux de participation aux élections locales révèlent une tendance à la désaffection des citoyens à l’égard de la politique. Remédier au «déficit démocratique» reste un défi pour les États membres et les institutions européennes, ainsi que pour les autorités locales élues à travers l'Union.
Le rapport montre que la comparaison entre les données communiquées dans le premier rapport et celles recueillies au moyen du questionnaire en 2011 révèle que le nombre de citoyens de l’Union en âge de voter résidant dans un État membre dont ils ne possèdent pas la nationalité est passé de 4,7 millions (2000) à 8 millions (2010), essentiellement en raison de l'élargissement. Malgré cette hausse sensible du nombre de citoyens de l’Union non nationaux en âge de voter qui résident dans un État membre autre que celui dont ils possèdent la nationalité, seul un nombre relativement faible d’entre eux ont réellement exercé leurs droits électoraux aux élections municipales qui se sont tenues ces dernières années dans leur État de résidence.
Le citoyen doit s’inscrire sur la liste électorale avant de pouvoir participer aux élections municipales. Les modalités d'inscription varient d’un État membre à l’autre. Dans les États membres qui ne prévoient pas l'inscription d’office, il ressort des données communiquées que seuls 10% en moyenne des citoyens de l'Union non nationaux ont demandé à être inscrits sur les listes électorales. Aucune donnée n’a été communiquée sur le pourcentage de citoyens de l’Union résidant dans un pays dont ils ne possèdent pas la nationalité qui ont réellement voté après avoir été inscrits sur les listes électorales.
La Commission estime donc qu’il faut redoubler d’efforts pour mettre les citoyens en possession d'informations ciblées sur leurs droits électoraux et les formalités administratives à remplir pour les exercer. Il convient de voir dans toutes les initiatives visant à sensibiliser davantage aux droits électoraux et à encourager la participation aux élections locales une aide utile et efficace, y compris la participation aux programmes gérés par la Commission.
Transposition et application de la directive : sur la base des mesures nationales de transposition communiquées par les États membres, la Commission estime que le niveau de transposition de la directive dans le droit de tous les États membres peut être jugé satisfaisant. Pour autant, il convient de remédier à certains problèmes dus à une transposition incorrecte ou incomplète afin d’éviter toute erreur de mise en œuvre, ce qui représenterait un obstacle au plein exercice des droits électoraux.
Dans ce contexte, le rapport analyse les dispositions adoptées par les États membres, conformément à l’article 5, paragraphes 3 et 4, de la directive visant à réserver à leurs propres ressortissants l'accès à certaines fonctions ainsi que la question de la mise à jour concernant l'annexe de la directive: «collectivités locales de base» dans les États membres.
Dérogation en vertu de l'article 22, paragraphe 1, du TFUE : le Luxembourg est le seul État membre à avoir fait usage de cette dérogation en limitant le droit de vote aux citoyens de l’Union non nationaux légalement domiciliés au Luxembourg et ayant résidé sur le territoire luxembourgeois pendant au moins cinq ans avant l'inscription. La Commission estime que l’octroi d’une dérogation au Luxembourg reste justifié étant donné que les citoyens de l'Union en âge de voter résidant au Luxembourg sans en avoir la nationalité représentent 42,9% des citoyens de l’Union en âge de voter y résidant, soit une proportion supérieure au plafond de 20% fixé par la directive.
Action future : la Commission continuera de veiller, en étroite coopération avec les États membres, à ce que la directive soit transposée et mise en œuvre correctement et d’aider les États membres à adopter toutes les mesures nécessaires au plein exercice des droits électoraux, tout en levant les obstacles au droit des citoyens d’être informés en temps utile et dans les formes appropriées de leurs droits électoraux.
La proposition visant à proclamer 2013 Année européenne des citoyens représente une réelle occasion d'intensifier les efforts pour promouvoir la participation aux élections, avec le concours des autorités nationales et locales intéressées, ainsi que des parties prenantes clés façonnant la vie politique des États membres et de leurs citoyens.
À cette fin, la Commission compte recourir à une plateforme de coopération informelle visant à rendre plus aisé le dialogue direct entre la Commission, le Comité des régions et les associations nationales d’autorités locales et régionales. Grâce à cette plateforme, la Commission décèlera toute difficulté tenace rencontrée par les autorités locales lorsqu’elles mettent en œuvre les droits électoraux des citoyens de l’Union et s'inspirera directement des idées et de l'expertise de ces autorités, ainsi que des pratiques d'excellence élaborées par leurs soins, et ce dans le but d'améliorer l'exercice effectif de ces droits sur le terrain.