Banque européenne d'investissement (BEI) - rapport annuel 2010

La commission du contrôle budgétaire a adopté un rapport d’initiative Iliana IVANOVA (PPE, BG) sur le rapport annuel 2010 de la Banque européenne d'investissement (BEI).

Les députés saluent le rapport annuel 2010 et encouragent la BEI à poursuivre ses activités tendant à soutenir le développement de l'économie européenne, ainsi qu'à dynamiser la croissance, stimuler l'emploi et favoriser la cohésion territoriale et sociale, en mettant spécialement l'accent sur les projets destinés aux régions moins développées. Ils soutiennent la banque dans son engagement de se concentrer sur le « triangle de la connaissance » qui fait le lien entre enseignement, recherche et développement et innovation.

Le rapport note que la BEI devrait utiliser ses ressources et ses instruments de la meilleure façon possible afin de lutter contre l'actuelle crise financière et économique.

Activités de financement de la BEI dans l'Union : le rapport constate l'accroissement des prêts-programmes structurels (PPS) dans le sillage de la crise économique et financière. Il insiste sur le rôle fondamental de ces prêts pour le redressement et la croissance à travers le soutien aux investissements du secteur public dans certains États membres.

La BEI est invitée à continuer de proposer des instruments similaires non seulement aux pays en proie à des difficultés financières, mais aussi pour encourager les pays qui observent une bonne discipline financière et les régions de convergence.

Le rapport note également qu'en termes de volume de prêts, les partenariats public-privé (PPP) ont représenté 32% des prêts pour le transport transeuropéen financés par la BEI en 2010; il se félicite de la création d'un centre européen d'expertise PPP.

La BEI est invitée à :

• publier une liste annuelle de tous les bénéficiaires finals de prêts et d'autres instruments financiers de la même manière que la Commission a l'obligation de publier une telle liste des bénéficiaires finals des fonds de l'Union;
• augmenter son aide aux réseaux d'infrastructure dans les nouveaux États membres ; la participation au financement de ces réseaux devrait être plus importante pour les interconnections aux frontières des États membres.

Le rapport soutient la coopération entre la BEI et la Commission dans l'élaboration d'instruments financiers novateurs destinés à promouvoir les objectifs de la stratégie Europe 2020, ainsi que l'action de relance de l'économie après la crise et les besoins de la lutte contre le changement climatique. Il soutient tout particulièrement le mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR), une initiative conjointe de la Commission et de la BEI qui soutient le financement de projets présentant un niveau de risques, mais aussi de bénéfices supérieurs à la moyenne.

1) Soutien aux PME : le rapport prend acte de ce que le groupe BEI a accordé son soutien à 115.000 PME et que la contribution de la BEI se monte à 10,0 milliards EUR, sous forme de lignes de crédit pour les prêts aux PME, tandis que le Fonds européen d'investissement (FEI) fournissait aux PME des garanties et un capital-risque à hauteur d'un total de 2,8 milliards EUR en 2010. Il se félicite de la décision de la BEI de s'associer à la BERD et au groupe de la Banque mondiale au titre du plan d'action conjoint des institutions internationales afin d'accroître le soutien aux PME d'Europe centrale et orientale sur la période 2009-2010.

Les députés encouragent la BEI dans ses efforts pour soutenir davantage les PME. Dans ce contexte, ils soutiennent le nouveau produit de prêts pour les entreprises de moyenne capitalisation et insistent sur son importance pour stimuler la reprise économique en Europe. Ils invitent la BEI à conseiller les PME et, le cas échéant, d'autres bénéficiaires afin de garantir la qualité et l'efficacité des projets. La BEI est invitée à élaborer sans délai, avant la fin de l'année 2012, de nouveaux instruments pour améliorer la supervision des intermédiaires financiers qui collaborent avec elle dans le soutien aux PME en Europe.

2) Activités de la BEI en dehors de l'Union : le rapport note que, sur les 72 milliards EUR qu'elle a prêtés en tout en 2010, la BEI en a prêté 8,511 milliards aux pays en développement (dont 1,2 milliard EUR à l'Amérique latine et à l'Asie, près d'un milliard EUR au groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) (973 millions) et à l'Afrique du Sud (50 millions), 2,55 milliards EUR aux pays méditerranéens et 328 millions EUR aux pays d'Asie centrale), dont 657 millions EUR pour des projets dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de la santé et de l'éducation. Le rapport se félicite de l'attention particulière portée par la BEI au changement climatique.

Les députés estiment que l'instrument de garantie de l'Union européenne fourni par le mandat extérieur possède une valeur ajoutée et une puissance de levier considérables. Ils encouragent néanmoins la BEI à maintenir à chaque fois que possible des mécanismes en risque propre, tout en préservant sa notation «triple A», et en veillant en même temps à la coordination efficace des activités d'assistance entreprises par la Commission, la BEI et d'autres partenaires internationaux et locaux.

La BEI est invitée à informer le Parlement de ses activités de financement dans la région méditerranéenne sur la base du mandat de prêt extérieur et à lui transmettre un rapport sur le sujet d'ici la fin 2012. Les députés demandent à la BEI et à la Commission d'émettre rapidement, en étroite concertation avec les pays destinataires, une proposition relative à une facilité bancaire, plus efficace que la Facilité euro-méditerranéenne d'investissement et de partenariat (FEMIP), en vue de garantir l'efficacité du rôle que peut tenir la BEI dans les pays méditerranéens dans le domaine des PME.

Le rapport met en lumière le rôle du financement de la BEI dans les projets de partenariats public-privé (PPP), principalement au sein de l'Union. Les députés sont toutefois préoccupés par les risques inhérents aux mécanismes de PPP, tels que la faible rentabilité et la dette publique échappant partiellement aux bilans. Ils demandent à la BEI adoptant des définitions plus claires et d’améliorer la qualité et la cohérence des données au sujet des projets de PPP au sein de la BEI.

Dans ses interventions en dehors de l'Union, les députés demandent à ce que la BEI n'agisse qu'après avoir eu l'assurance que les règles de commerce entre l'État dans lequel est située l'intervention et l'Union incluent le principe de réciprocité dans l'application des normes sociales, environnementales et sanitaires.

3) Mécanismes de gestion et de contrôle de la BEI : les députés rappellent la nécessité d'un système européen de surveillance prudentielle dans le cadre duquel la BEI devrait obéir aux mêmes règles prudentielles que les institutions de crédit. Ils estiment que ce contrôle prudentiel devrait superviser la qualité de la situation financière de la BEI et garantir que ses résultats sont mesurés avec précision et que les règles de bonne conduite du secteur sont respectées. Ils renouvellent leur appel pour que la BEI soit soumise à une surveillance prudentielle réglementaire.

La commission parlementaire demande instamment au groupe BEI de continuer, quoi qu'il en soit, d'appliquer de son propre chef les meilleures pratiques prudentielles dans ses activités bancaires, afin de maintenir sa très forte position en fonds propres et de contribuer à la croissance de l'économie réelle. Elle invite, dès lors, la BEI à se soumettre à un test de résistance pour vérifier la solidité de son portefeuille.

La BEI est invitée à clarifier sa position en ce qui concerne les emprunts obligataires pour le financement de projets de l'Union (Project Bonds) et d'autres instruments financiers innovants fondés sur un cofinancement par les budgets de l'Union et de la BEI. La Commission devrait prévoir des emprunts obligataires pour le financement des projets de l'Union de sorte qu'ils deviennent opérationnels dès que possible, de préférence avant la période budgétaire 2014-2020.

Les députés estiment en outre que la BEI devrait mettre en place des mécanismes pour veiller à ce que les valeurs de l'Union en matière environnementale, sociale et de droits de l'homme et ses normes relatives à la transparence et aux marchés publics soient respectées dans toutes ses opérations financières. Ils invitent la BEI à renforcer davantage la transparence des prêts qu'elle octroie via des intermédiaires financiers et à prendre des mesures pour empêcher le recours aux paradis fiscaux, les prix de transfert et l'évasion fiscale.

4) Responsabilités et rôle à venir de la BEI : les députés félicitent la BEI d'avoir procédé, en 2010, à une augmentation du montant des investissements prévus pour financer des projets en faveur du climat portant sur des questions comme l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, le transport, le reforestation, l'innovation et l'adaptation au changement climatique, les faisant passer de 16 milliards EUR en 2009 à 19 milliards d'euros, soit 30% du total des prêts accordés dans l'Union européenne.

La BEI est notamment invitée à :

• financer des projets satisfaisant à des exigences environnementales rigoureuses ;
• apporter une contribution plus ambitieuse à la réduction des émissions du secteur des transports ;
• dresser une liste grise des projets utilisant des technologies qui, bien que conformes aux normes minimales européennes, ne parviennent pas à répondre aux normes environnementales moyennes européennes;
• imposer des critères plus rigoureux aux projets qui utilisent des combustibles fossiles ;
• garantir que les bénéfices des projets financés par elle dans les pays en développement profitent également aux populations locales;
• augmenter le financement des projets liés à la gestion des ressources en eau, en accordant une attention particulière aux pays européens du Sud, dans la région de la Méditerranée ;
• soutenir des projets destinés à promouvoir la biodiversité et la gestion des ressources hydriques ;
• continuer d'imposer des conditions strictes aux projets de production d'énergie basés sur le charbon et le lignite, qui restent éligibles à son soutien ;
• participer au financement de projets qui ont pour objectif de soutenir la recherche, le développement et l'innovation dans les pays et régions qui, en cas de chocs économiques externes aux effets asymétriques, sont touchés de manière disproportionnée;
• lier ses projets de financement pour s'efforcer de contribuer à la réduction de la pauvreté, à l'accomplissement des objectifs du Millénaire pour le développement, aux droits de l'homme, à la responsabilité sociale des entreprises, aux principes relatifs à un travail décent et à l'environnement et la bonne gouvernance.

Les députés demandent aux organes directeurs de la BEI d'examiner la possibilité que l'Union européenne devienne actionnaire de la banque aux côtés des États membres, ce qui aboutirait à ses yeux à une meilleure coopération entre la BEI et la Commission. Ils demandent à la BEI de soutenir les efforts visant à renforcer la confiance dans les États membres dont la stabilité financière dans la zone euro est, ou pourrait, être confrontée à de graves difficultés, en participant à des projets d'investissement dans ces pays et en apportant des garanties qui atténuent le risque-pays élevé.