Accord UE/Islande/Norvège: entraide judiciaire en matière pénale. Convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

2009/0189(NLE)

Le Parlement européen a adopté par 641 voix pour, 10 voix contre et 21 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et l'Islande et la Norvège sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, et du protocole de 2001 à celle-ci.

Le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord.